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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de poursuite pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Code pénal militaire
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Droit pénal militaire
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Habeas corpus
Justice criminelle
Justice pénale
Justice pénale et correction un lien à forger
Justice pénale militaire
Justice répressive
Organe de la justice pénale
Programme spécifique Justice pénale
Protection juridique
Protection pénale

Traduction de «autorité de justice pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System


justice criminelle | justice pénale | justice répressive

criminal justice


Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]


programme spécifique Justice pénale

Specific Programme 'Criminal Justice'


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées ...[+++]

23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences ...[+++]


23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées ...[+++]

23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences ...[+++]


Justice en ligne pour les praticiens en matière pénale: collecter et assurer la disponibilité des expériences pratiques des autorités judiciaires dans le domaine de la justice pénale de l’Union européenne (initiative de gestion des connaissances en matière pénale)

e-Justice for practitioners in criminal matters: collecting and ensuring availability of practical experiences of judicial authorities in the area of EU criminal justice (Knowledge Management initiative on criminal matters)


1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris du ...[+++]

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessar ...[+++]


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dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, conformément au rôle attribué à la victime par le système de justice pénale concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l'enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d'intérêts entre l'enfant et les titulaires de l'autorité parentale les empêche de représenter l'enfant victime ou lorsque l'enfant victime n'est pas accompagné ou est séparé de sa fami ...[+++]

in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant criminal justice system, competent authorities appoint a special representative for child victims where, according to national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child victim as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child victim is unaccompanied or separated from the family;


1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'un service d'interprétation gratuit au moins lors des entretiens ou auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant les inter ...[+++]

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, if they so request, with free of charge interpretation, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any ne ...[+++]


58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un a ...[+++]

58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial s ...[+++]


58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un a ...[+++]

58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial s ...[+++]


d’aider la Commission à établir une coopération entre les États membres et les autres organisations et autorités concernées dans la mise en œuvre du plan de l’UE pour l’élaboration d’une stratégie européenne cohérente et globale de mesure de la criminalité et de la justice pénale (7);

to assist the Commission in establishing cooperation between Member States and other related organisations and bodies in implementing the EU plan on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice (7);


2. La Commission coordonne les activités du groupe d’experts avec celles du groupe de travail correspondant sur les statistiques en matière de criminalité et de justice pénale, qui sera institué par Eurostat dans le cadre du programme statistique communautaire afin de représenter les autorités statistiques nationales.

2. The Commission shall coordinate the expert group's activities with those of the relevant working group on Crime and Criminal Justice Statistics, to be established by Eurostat within the context of the Community Statistical Programme as representing national statistical authorities.


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