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Administration communale
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Administration locale
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Autorité
Autorité administrante
Autorité chargée de l'administration
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
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Autorité locale
Autorité pénale
Autorités judiciaires civiles et pénales
Conseil municipal
Municipalité
Organe de la justice pénale
Organe de tutelle
Pouvoirs locaux

Traduction de «autorité de l'administration pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


autorité administrante | autorité chargée de l'administration

administering authority


autorités judiciaires civiles et pénales

civil and criminal justice authorities


autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]

administering authority


Administration financière des Premières nations [ Autorité financière des Premières nations ]

First Nations Finance Authority


autorité [ administration et contrôle | administration et régie ]

administration and control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais si cet organisme est chargé d'administrer ce qui constitue fondamentalement une loi de type pénal, j'aimerais savoir s'il existe d'autres exemples d'autorités de réglementation indépendantes qui sont chargées d'administrer une loi essentiellement pénale?

If it's going to be administering basically a criminal law type of statute, are there even examples of independent regulatory authorities administering basically a criminal law statute?


M. Irwin Koziebrocki: À mon avis, l'arrêt Stinchcombe a été pour tout le monde—les autorités policières, les procureurs et certainement les avocats de la défense—un jalon important dans l'administration de la justice pénale parce qu'il plaçait tout le monde sur le même pied.

Mr. Irwin Koziebrocki: Stinchcombe was a dramatic development in the administration of criminal justice, I think, for everyone—for policing authorities, for prosecutors, and clearly for defence counsel—because, if we talk about equal footing, it basically put everyone on an equal footing.


Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autor ...[+++]

However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.


Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives pour les infractions à la présente directive ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités de résolution et les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités de résolution et les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des inf ...[+++]

However, the maintenance of criminal sanctions rather than administrative sanctions or other administrative measures for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of resolution authorities and competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with resolution authorities and competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for prosecuti ...[+++]


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Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les violations à la présente directive ou au règlement (UE) no 600/2014 ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive et du règle ...[+++]

However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.


[5] La recommandation 31 qui figure dans les Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) invite les pays à faire en sorte que «les responsables de l’action gouvernementale, la CRF, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, et, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme».

[5] Recommendation 31 of the Financial Action Task Force Forty Recommendations calls on countries to ensure that “policy makers, the FIU, law enforcement and supervisors have effective mechanisms in place which enable them to co-operate, and where appropriate coordinate domestically with each other concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing”.


L'entraide judiciaire sera accordée, dans la mesure où ce n'est pas encore le cas dans le cadre de traités bilatéraux, aux autorités administratives fédérales des États-Unis et aux autorités administratives nationales des États membres lorsqu'elles enquêtent sur certains comportements en vue d'engager des poursuites pénales relatives auxdits comportements ou de saisir les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites des ces co ...[+++]

Mutual legal assistance will also be afforded, to the extent that this not yet the case under bilateral treaties, to US federal administrative authorities and to Member States' national administrative authorities investigating conduct with a view to criminal prosecution of the conduct or with a view to referral of such conduct to criminal investigation or prosecution authorities.


La Commission considère, par ailleurs, que les obstacles rencontrés pour le traitement judiciaire des dossiers transmis par l'Office aux autorités de poursuite pénale sont un élément majeur en faveur de la création d'un Procureur européen (Voir R.13).

The Commission considers, in addition, that the obstacles encountered in the judicial treatment of cases referred by the Office to the criminal prosecution authorities are a major argument in favour of the establishment of a European Prosecutor (see R. 13).


Ces éléments sont dirigés uniquement vers les autorités chargées des poursuites pénales pas les autorités administratives ni les services fiscaux.

This information is sent only to the prosecuting authorities not administrative or taxation services.


« pénale, civile ou administrative dans la mesure où, à toutes les étapes appropriées de l'enquête, l'autorité disciplinaire donne au membre une chance raisonnable d'être présent et de formuler des observations en personne, par écrit ou par l'intermédiaire d'un avocat ou de tout autre représentant.

" action or proceeding, provided that at all appropriate stages throughout the investigation the conduct authority shall give the member reasonable opportunity to be present and to make representations to the conduct authority in person, in writing or through legal counsel or any other representative.


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