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Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Certification
Certification des enseignants
Certification des maîtres
Comportement frauduleux à l'égard des autorités
Point de contact pour la reconnaissance des diplômes
Principe de l'autorité de la chose jugée
Reconnaissance d'aptitude à l'enseignement
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée

Traduction de «autorité de reconnaissance à l´offt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT

Contact point for the recognition of foreign qualifications


Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training


Conseiller des programmes de reconnaissance et d'aide à l'éducation [ Conseillère des programmes de reconnaissance et d'aide à l'éducation ]

Recognition and Educational Assistance Programs Advisor


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


reconnaissance d'aptitude à l'enseignement | certification des enseignants | certification des maîtres | certification

teaching certification


comportement frauduleux à l'égard des autorités

fraudulent conduct towards the authorities


Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels

Convention Extending the Competence of Authorities Qualified to Record the Affiliation of Illegitimate Children


Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption

Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tandis que les autorités régionales reconnaissent que les vérifications et les contrôles sont conçus pour améliorer la gestion et la gouvernance, l'ampleur des exigences est souvent perçue comme une charge telle que les gains ne justifient pas les coûts administratifs impliqués.

While regional authorities recognise that checks and controls are designed to improve management and governance, the extent of the requirements is often seen as a burden for which the gain does not warrant the administrative costs involved.


D'autres, notamment des autorités réglementaires, reconnaissent comme la Commission que l'actuelle directive sur la protection des données dans les télécommunications a besoin d'être modifiée, en particulier pour clarifier certaines dispositions de la directive qui ont posé des problèmes de mise en oeuvre aux États membres.

Others, particularly regulators, agreed with the Commission that the current Telecoms Data Protection directive was in need of amendment, in particular to clarify those areas of the directive which have caused problems for Member States in implementation.


Compte tenu de cet arrêt, les autorités néerlandaises reconnaissent, comme la Commission l'a soutenu dans cette affaire, que la directive prohibe toute situation par laquelle un radiodiffuseur relevait de la compétence de plusieurs Etats membres.

In the light of this judgment, the Dutch authorities acknowledge, as the Commission maintained in this case, that the Directive prohibits any situation in which a broadcaster comes under the jurisdiction of more than one Member State.


2. Les autorités nationales reconnaissent l'équivalence des services fournis par les organismes d'accréditation qui ont fait l'objet avec succès de l'évaluation par les pairs visée à l'article 10, acceptant ainsi, sur la base de la présomption visée au paragraphe 1 du présent article, les certificats d'accréditation desdits organismes et les attestations établies par les organismes d'évaluation de la conformité qu'ils ont accrédités.

2. National authorities shall recognise the equivalence of the services delivered by those accreditation bodies which have successfully undergone peer evaluation under Article 10, and thereby accept, on the basis of the presumption referred to in paragraph 1 of this Article, the accreditation certificates of those bodies and the attestations issued by the conformity assessment bodies accredited by them.


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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes reconnaissent et acceptent mutuellement les certificats de destruction délivrés dans d’autres États membres, conformément au paragraphe 3.

Member States shall take the necessary measures to ensure that their competent authorities mutually recognise and accept the certificates of destruction issued in other Member States in accordance with paragraph 3.


Bien que la distance entre les entreprises et leurs concurrents établis de l’autre côté de la frontière ait son importance, les autorités norvégiennes reconnaissent qu’il est difficile de tracer une limite absolue et déterminante entre les entreprises sensibles aux échanges intra-EEE et celles qui ne le sont pas.

Although the distance to competitors on the other side of the border is of significance, the Norwegian authorities acknowledge that it is difficult to determine an absolute and decisive limit between undertakings affected by intra-EEA trade and those which are not affected.


Tandis que les autorités régionales reconnaissent que les vérifications et les contrôles sont conçus pour améliorer la gestion et la gouvernance, l'ampleur des exigences est souvent perçue comme une charge telle que les gains ne justifient pas les coûts administratifs impliqués.

While regional authorities recognise that checks and controls are designed to improve management and governance, the extent of the requirements is often seen as a burden for which the gain does not warrant the administrative costs involved.


5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes reconnaissent et acceptent mutuellement les certificats de destruction délivrés dans d'autres États membres, conformément au paragraphe 3.

5. Member States shall take the necessary measures to ensure that competent authorities mutually recognise and accept the certificates of destruction issued in other Member States in accordance with paragraph 3.


Les autorités compétentes reconnaissent que les objectifs n'ont pas été respectés pour la chaîne SIC mais que les proportions réalisées sont proches du seuil majoritaire et que la proportion réalisée par les chaînes du groupe, prises en un ensemble unique, se situe autour de 70 %.

The competent authorities acknowledged that SIC had not met the objective but observed that the proportions achieved were close to the minimum proportion of transmission time , and that the proportion for the groups channels taken together was around 70%.


Les participants aux projets et les autorités nationales reconnaissent d'une manière générale que, compte tenu de la contribution financière modeste de Tempus dans les pays Tacis, les effets du programme sur l'élaboration des programmes d'enseignement et sur les réformes ont contribué à déclencher une dynamique de changement au-delà des attentes.

Given the modest financial contribution in Tacis countries, the Tempus impact on curriculum development and reform is broadly recognised by project participants and national authorities to have gone beyond expectations in triggering momentum for change.




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autorité de reconnaissance à l´offt ->

Date index: 2022-04-25
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