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Accréditation
Autorité
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
CONFIDENTIEL UE
Habilité
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne autorisée
Pouvoir
SECRET UE

Traduction de «autorité habilité à détenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


accréditation | autorité | habilité | personne autorisée | pouvoir

authority


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, la déclaration visée à l'article 63, paragraphe 2, comporte l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.

In addition, the declaration referred to in Article 63(2) shall include an undertaking by the importer to ensure that any facilities that the importer will use for storage of products are submitted to control, to be carried out either by the control body or control authority or, when these storage facilities are situated in another Member State or region, by a control body or authority approved for control in that Member State or region.


(2) Le ministre peut, par écrit, désigner des Canadiens qu’il habilite à détenir une licence pour l’exploitation d’un service international régulier; l’habilitation reste valide tant que la désignation est en vigueur.

(2) The Minister may, in writing, designate any Canadian as eligible to hold a scheduled international licence. That Canadian remains eligible while the designation remains in force.


a) qu’il est habilité à détenir une telle licence;

(a) is eligible to hold a scheduled international licence;


(ii) soit habilité à détenir une licence internationale service régulier en vertu des paragraphes 69(2) ou (3) de cette loi,

(ii) pursuant to subsection 69(2) or (3) of that Act, eligible to hold a scheduled international licence, or


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a) la désignation d’un Canadien, par le ministre, l’habilitant à détenir une telle licence;

(a) a Canadian to be designated by the Minister to hold such a licence; or


toute référence aux organismes ou aux autorités de cet État, autres que les autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée.

any reference to bodies or authorities of that State, other than Central Authorities, shall be construed as referring to those authorised to act in the relevant territorial unit.


Les États membres ont instauré des règles plus précises afin de garantir cette indépendance; c'est ainsi, par exemple, qu'il est interdit au personnel de l'autorité réglementaire de détenir des actions de sociétés du secteur.

More specific rules are in place in Member States to ensure this independence, e.g. regulator staff are not permitted to hold shares of companies in the sector.


- De plus, la déclaration visée au point 3 des dispositions générales doit comporter l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser, soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.

- In addition, the declaration referred to under point 3 of the general provisions must include an undertaking by the importer to ensure that any facilities that the importer will use for storage of products are submitted to inspection, to be carried out either by the inspection body or authority or, when these storage facilities are situated in another Member State or region, by an inspection body or authority approved for inspection in that Member State or region.


Pourquoi la ministre ne remplace-t-elle pas ses beaux discours par des mesures concrètes qui permettront aux autorités canadiennes de détenir et d'expulser, au besoin, les personnes qui veulent venir chez nous et se servir de notre pays comme base pour se livrer à des activités terroristes?

Why will the minister not stop the rhetoric and bring in clear and specific measures that will allow authorities in Canada to detain and deport, if necessary, those who want to come to this country and use it as a base for terrorist activity?


2. Cette information, assurée par l'envoi d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilités à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et les autres mesures prescrites.

2. That information, provided by the dispatch of a notice, shall in particular deal with time limits, the penalties laid down in regard to those time limits, the body or authority empowered to accept the lodgement of claims or observations relating to claims and the other measures laid down.




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Date index: 2023-04-15
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