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Administration et contrôle
Administration et régie
Autorité
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de contrôle nationale
Autorité de réglementation
Autorité de surveillance
Autorité de surveillance nationale
Autorité de tutelle
Autorité nationale de contrôle
Autorité publique de contrôle
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorité étatique de contrôle
Autorités chargées du contrôle du prospectus
Autorités de réglementation
Autorités du contrôle des changes
Autorités publiques de contrôle
BCA
Comité permanent informatique et libertés
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Contrôle des changes
Office des changes
Organe de contrôle à la frontière
Régulateur
Service de contrôle des banques de données

Traduction de «autorité publique de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de surveillance | autorité étatique de contrôle

governmental supervisory authority


autorités chargées du contrôle du prospectus

authorities responsible for checking the listing particulars


autorité [ administration et contrôle | administration et régie ]

administration and control


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


office des changes | contrôle des changes | autorités du contrôle des changes

exchange control office | exchange control board | exchange control authorities | exchange control


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(65) En tant qu'établissement entièrement ou partiellement détenu par une ou plusieurs autorités publiques ou contrôlé par l'autorité de résolution, le but premier de l'établissement-relais serait de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d'être fournis aux clients de l'établissement défaillant et que ses activités financières essentielles se poursuivent.

(65) As an institution which is wholly or partially owned by one or more public authorities or controlled by the resolution authority, a bridge institution would have as its main purpose ensuring that essential financial services continue to be provided to the clients of the failing institution and that essential financial activities continue to be performed.


2. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence, bien qu'elle effectue des contrôles de vraisemblance, n'exige généralement pas de pièces justificatives et souligne la réponse de FRONTEX selon laquelle les déclarations des bénéficiaires, étant des autorités publiques de contrôle aux frontières sont fiables et demande à FRONTEX de corriger cette situation ainsi que d'envisager l'application de mesures plus adéquates pour de telles situations de financement; accueille avec bienveillanc ...[+++]

2. Notes the Court’s comment that, while the agency carries out plausibility checks, it does not generally demand supporting documents, and highlights Frontex’s reply to the effect that, as the beneficiaries are the national border guard authorities, their statements are reliable; calls on Frontex to remedy this state of affairs and consider applying more effective measures to deal with such financing situations; welcomes the efforts made by the director of the agency to reach a compromise whereby a lump sum system is put in place to satisfy all sides;


33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règle ...[+++]

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with ...[+++]


33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règle ...[+++]

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with ...[+++]


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2. Le recours peut être exercé devant une juridiction nationale ou devant une autorité publique autre que l’entité gestionnaire de l’aéroport et, le cas échéant, indépendante de l’autorité publique qui contrôle celle-ci.

2. An appeal may be brought before a national court or a public authority other than the managing body of the airport and, where appropriate, independent of the public authority controlling the managing body of the airport.


Des dispositions supplémentaires sont prévues pour garantir l'indépendance des organismes de régulation des activités ferroviaires; leur personnel ne pourra être recruté que par les autorités publiques sans contrôle sur les entreprises réglementées et ne pourra être licencié que pour des motifs disciplinaires et non pas pour les décisions qu'il aura prises.

Additional provisions to ensure the independence of rail regulators: Their staff can only be recruited by public authorities with no control over regulated undertakings and fired only on disciplinary matters and not for decisions they take.


L'accès au PRS sera réservé aux utilisateurs autorisés, principalement des autorités publiques, comme la police, les autorités chargées du contrôle des frontières ou les autorités chargées de la protection civile.

Access to it will be restricted to authorised users, principally governmental bodies such as police, border control or civil protection authorities.


L'accès au PRS sera réservé aux utilisateurs autorisés, principalement des autorités publiques, comme la police, les autorités chargées du contrôle des frontières ou les autorités chargées de la protection civile.

Access to it will be restricted to authorised users, principally governmental bodies such as police, border control or civil protection authorities.


C'est une cohabitation—j'en conviens avec vous—qui peut être parfois difficile, mais si ce ne sont pas les autorités civiles qui contrôlent les autorités militaires, quel est votre système de contrôle des autorités militaires à ce moment-là?

It is a relationship that can sometimes be difficult, I agree with you on this, but if the military is not to be controlled by the civilian authorities, what kind of system do you then suggest to control the military?


Les sociétés de chemins de fer sauraient ainsi par avance ce qu'elles doivent fournir et les autorités publiques pourraient contrôler ce qu'elles reçoivent.

On this principle the railways will know what they have to provide in advance and the public authority will monitor what it recceives.


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