Toutefois, en cas d'exportation par voie maritime ou voie navigable intérieure, lorsque l'exportateur peut apporter la preuve visée par le responsable du moyen de transport que le non-chargement de la totalité de ses marchandises est dû à des contraintes inhérentes à ce type de transport ou à un excès de chargement imputable à un ou plusieurs autres exportateurs, la restitution est payée pour la masse nette effectivement chargée.
However, where export occurs by sea or navigable inland waterway, if the exporter can supply signed proof from the person responsible for the means of transport that constraints peculiar to this type of transport or alternatively overloading on the part of other exporters have prevented the loading of all his goods, the refund shall be paid for the net mass actually loaded.
