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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Enseignant-chercheur en soins infirmiers
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
Gouvernance réglementaire
Infirmier de pratiques avancées
Infirmier spécialiste clinique
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
RCFI
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «aux pratiques déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchandises déclarées pour la mise en libre pratique directe

goods declared for direct entry into free circulation


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers

higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne

advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Russie s'est déclarée prête à concourir à l'amélioration de la sécurité des approvisionnements énergétiques à long terme de l'Union européenne et, selon le Président Poutine, à pratiquer une politique d'équilibre en matière de quantité et de prix.

Russia said that it was prepared to work towards improving the Union's long term security of energy supply and, as President Putin stated, concerning prices and quantities, to put the emphasis on balance.


Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à New York en , l’Union et ses États membres se sont engagés, d'ici à , à réguler efficacement les activités de pêche et à mettre fin à la surpêche et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et à mettre en œuvre des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, afin de reconstituer les stocks de poissons dans un délai le plus court possible, au moins à des niveaux permettant un rendement maximal durable tel que déterminé par leurs caractéristiques b ...[+++]

(2)At the World Summit on Sustainable Development at New York in 2015, the Union and its Member States committed themselves by 2020, to effectively regulate harvesting and end overfishing, illegal, unreported and unregulated fishing and destructive fishing practices and implement science-based management plans, in order to restore fish stocks in the shortest time feasible, at least to levels that can produce MSY as determined by their biological characteristics.


En novembre 2004, le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur une analyse des meilleures pratiques déclarées en matière de retour vers des pays déterminés.

In November 2004 the Council took note of the Presidency's report on an analysis of reported best practices of return to specific countries.


En novembre 2004, le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur une analyse des meilleures pratiques déclarées en matière de retour vers des pays déterminés.

In November 2004 the Council took note of the Presidency's report on an analysis of reported best practices of return to specific countries.


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1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions du titre II sont applicables tant aux marchandises déclarées pour la libre pratique en provenance directe des pays tiers qu’à celles déclarées pour la libre pratique après avoir été placées sous un autre régime douanier.

1. Subject to paragraph 2, Title II shall apply both to goods declared for free circulation coming directly from third countries and to goods declared for free circulation after having been subject to another customs procedure.


les navires de pêche, les entreprises de pêche ou tout autre opérateur ont été cités dans des affaires de pêche INN présumée, y compris les navires de pêche ayant été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation aux fins de l'établissement d'une liste des navires présumés avoir pratiqué la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; ou

fishing vessels, fishing companies or any other operators have been reported in connection with presumed IUU fishing, including those fishing vessels which have been reported to a regional fisheries management organisation under the terms of an instrument adopted by that organisation to establish lists of vessels presumed to have carried out illegal, unreported and unregulated fishing; or


Pour les marchandises mises en libre pratique dans des circonstances autres que celles visées au troisième alinéa ou pour les marchandises déclarées pour l’exportation, cette période commence à la fin de l’année au cours de laquelle les déclarations de mise en libre pratique ou d’exportation ont été acceptées.

In the case of goods released for free circulation in circumstances other than those referred to in the third subparagraph, or goods declared for export, that period shall run from the end of the year in which the customs declarations for release for free circulation or export are accepted.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, les opérateurs et fournisseurs de techniques de communication à distance mettent fin aux pratiques déclarées non conformes à la présente directive sur la base d'une décision de justice, d'une décision administrative ou d'une décision rendue par une autorité de contrôle qui leur est notifiée.

3. Member States shall take the measures necessary to ensure that operators and suppliers of means of distance communication put an end to practices that have been declared to be contrary to this Directive, on the basis of a judicial decision, an administrative decision or a decision issued by a supervisory authority notified to them, where those operators or suppliers are in a position to do so.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, les opérateurs et fournisseurs de techniques de communication à distance mettent fin aux pratiques déclarées non conformes à la présente directive sur la base d'une décision de justice, d'une décision administrative ou d'une décision rendue par une autorité de contrôle qui leur est notifiée.

3. Member States shall take the measures necessary to ensure that operators and suppliers of means of distance communication put an end to practices that have been declared to be contrary to this Directive, on the basis of a judicial decision, an administrative decision or a decision issued by a supervisory authority notified to them, where those operators or suppliers are in a position to do so.


1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions du chapitre Ier sont applicables tant aux marchandises déclarées pour la libre pratique en provenance directe des pays tiers qu'à celles déclarées pour la libre pratique après avoir été placées sous un autre régime douanier.

1. Subject to paragraph 2, the provisions of Chapter I shall apply both to goods declared for free circulation coming directly from third countries and to goods declared for free circulation after having been subject to another customs procedure.


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