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Acte
Aide à la balance des paiements
Aux termes du paragraphe
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Contrat à terme d'instruments financiers
Contrat à terme de gré à gré
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Demande de concours
ELTIF
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Financement à long terme
Fonds d'investissement à long terme
Fonds européen d'investissement à long terme
Future
Gérer les buts fixés à moyen terme
Gérer les buts à moyen terme
Gérer les objectifs fixés à moyen terme
Gérer les objectifs à moyen terme
Investissement à long terme
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Marché à terme
Marque de fin de paragraphe
Marque de paragraphe
Octroi de concours
Selon le paragraphe
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours
Visé au paragraphe

Traduction de «aux termes du paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


Rapport établi aux termes du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'immigration de 1976

Report under subsection 20(1) of the Immigration Act, 1976


Décret transférant les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur la maison Laurier (Laurier House) à la ministre du Patrimoine canadien

Order Transferring from the Minister of Public Works and Government Services to the Minister of Canadian Heritage, the Powers, Duties and Functions Under Subsection 2(2) of the Laurier House Act


marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]


marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]


gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c)au paragraphe 4, les termes «aux paragraphes 1 et 2» sont remplacés par les termes «au paragraphe 2».

(c)in paragraph 4, the words ‘paragraphs 1 and 2’ are replaced by the words: ‘paragraph 2’.


À l'article 107 decies, paragraphe 5, les termes «au paragraphe 1» sont remplacés par les termes «aux paragraphes 1 et 1 bis».

in Article 107i(5) the words ‘in paragraph 1’ are replaced by the words ‘in paragraphs 1 and 1a’.


aux points a) et b), les termes «au paragraphe 2» sont remplacés par les termes «au paragraphe 2, points a), b), c) et d)».

in points (a) and (b) the words ‘in paragraph 2’ shall be replaced by ‘in paragraph 2(a), (b), (c) and (d)’.


Aux termes du paragraphe 5 dudit article 12, l’obligation de notification d’exportation ainsi prévue prend toutefois fin lorsque les trois conditions suivantes sont remplies: le produit chimique en cause a été inscrit à ladite annexe III, la partie importatrice a adressé au secrétariat une réponse concernant l’importation future dudit produit, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la convention, et le secrétariat a communiqué cette réponse aux autres parties conformément au paragraphe 10 du même article 10.

Article 12(5) provides that the obligation to give an export notification is to cease where the following three conditions are fulfilled: the chemical concerned has been listed in Annex III, the importing Party has provided a response concerning future import for the chemical to the Secretariat in accordance with Article 10(2), and the Secretariat has distributed the response to the Parties in accordance with Article 10(10).


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au paragraphe 2, les termes "au paragraphe 1, point c)" sont remplacés par les termes "au paragraphe 1"

in paragraph 2, "paragraph 1(c)" is replaced by "paragraph 1".


(b) au paragraphe 2, les termes "au paragraphe 1, point c)" sont remplacés par les termes "au paragraphe 1"

(b) in paragraph 2, "paragraph 1(c)" is replaced by "paragraph 1".


(c) Au paragraphe 2, les termes "au paragraphe 1, point c)" sont remplacés par les termes "aux paragraphes 1 et 1bis".

(c) in paragraph 2, 'paragraph 1(c)' is replaced by 'paragraphs 1 and 1a'.


(c) Au paragraphe 2, les termes "au paragraphe 1, point c)" sont remplacés par les termes "aux paragraphes 1 et 1bis".

(c) in paragraph 2, 'paragraph 1(c)' is replaced by 'paragraphs 1 and 1a'.


(c) Au paragraphe 2, les termes «au paragraphe 1, point c)» sont remplacés par les termes «aux paragraphes 1 et 1bis».

(c) in paragraph 2, 'paragraph 1(c)' is replaced by 'paragraphs 1 and 1a'.


6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2, points b), c) et d), l'établissement de crédit notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse se prononcer sur cette modification aux termes du paragraphe 3 et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil aux termes du paragraphe 4.

6. In the event of a change in any of the particulars communicated pursuant to paragraph 2(b), (c) or (d), a credit institution shall give written notice of the change in question to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before making the change so as to enable the competent authorities of the home Member State to take a decision pursuant to paragraph 3 and the competent authorities of the host Member State to take a decision on the change pursuant to paragraph 4.


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