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Avant l'expiration de la Convention
Avant l'expiration du délai
Expiration d'une convention collective
Expiration d'une convention collective de travail
Expiration de la convention
Fin de la convention
Libération avant l'expiration d'une sentence
Libération avant la fin d'une sentence
Venue à expiration de la convention

Traduction de «avant l'expiration de la convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avant l'expiration de la Convention

before the Convention exPires


avant l'expiration de la Convention

before the Convention expires


fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

termination of agreement | expiry of a collective labour agreement


venue à expiration de la convention

expiry of the convention


expiration d'une convention collective

termination of a collective agreement [ termination of an agreement ]


libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]

release before the end of a sentence


Convention entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada : date d'expiration : le 30 septembre 2000

Agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada : expiry date: September 30, 2000


avant l'expiration du délai

prior to the expiration of the time limit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) modifier la date d’expiration de la convention collective les liant s’il reste plus de deux ans à courir avant son expiration et fixer cette dernière à toute date qu’elle précise comprise dans la période commençant deux ans après la date du prononcé de l’ordonnance et se terminant à la date d’expiration initialement prévue.

(b) if more than two years remain before the termination date of the current collective agreement between the employer and the bargaining agent, alter the collective agreement in such a way that the termination date is any day specified by the Board that is within the period that begins two years after the day on which the order is made and that ends on the day that would otherwise have been the termination date.


Nous avons commencé à négocier avant l'expiration de leur convention collective. Cela fait un an, si je ne m'abuse, soit depuis le 4 mai, que leur convention est expirée.

We started bargaining prior to the expiry of their collective agreement, and I believe we just passed the first anniversary of the expiry of their collective agreement on May 4.


Les termes figurant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE (1), selon lesquels les «conditions de travail» convenues par une convention collective et applicables chez le cédant sont maintenues «dans la même mesure»«jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en relèvent également les conditions de travail qui ont été fixées par voie de convention collective et qui, en vertu du droit national, continuent, malgré la résiliation de ladite c ...[+++]

Is the wording of Article 3(3) of Directive 2001/23/EC, (1) according to which the ‘terms and conditions’ agreed in any collective agreement and applicable to the transferor must continue to be observed ‘on the same terms’ until the ‘date of termination or expiry of the collective agreement’, to be interpreted as also covering terms and conditions laid down by a collective agreement which have continuing effect indefinitely under national law, despite the termination of the collective agreement, until another collective agreement take ...[+++]


Vous avez eu la possibilité de négocier avant l'expiration parce que quand les avis de négociation partent, souvent c'est avant la date d'expiration de la convention collective.

You had an opportunity to negotiate before they expired because notice to bargain is often served before the collective agreement expires.


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6. La présente convention n’affecte pas l’application des règles d’une organisation régionale d’intégration économique partie à cette convention, que ces règles aient été adoptées avant ou après cette convention:

6. This Convention shall not affect the application of the rules of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, whether adopted before or after this Convention:


4. Les États membres peuvent prévoir que, dans un délai de deux mois à partir de la date d’expiration d’une convention d’accueil, l’organisme agréé transmet aux autorités compétentes désignées à cet effet par les États membres une confirmation que les travaux ont été effectués dans le cadre de chacun des projets de recherche pour lequel lesquels une telle convention a été signée en vertu de l’article 69.

4. Member States may provide that, within two months of the date of expiry of the hosting agreement concerned, the approved organisation shall provide the competent authorities designated for the purpose by the Member States with confirmation that the work has been carried out for each of the research projects in respect of which a hosting agreement has been signed pursuant to Article 69.


3. Après le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application d'une autre convention collective.

3. Following the transfer, the transferee shall continue to observe the terms and conditions agreed in any collective agreement on the same terms applicable to the transferor under that agreement, until the date of termination or expiry of the collective agreement or the entry into force or application of another collective agreement.


Les deux parties sont convaincues de pouvoir conclure un nouvel accord de partenariat avant l'expiration de la Convention de Lomé en février 2000. A cet effet, elles ont convenu d'une prochaine rencontre ministérielle de négociation avant la mi-janvier.

The two parties are convinced that they can conclude a new partnership agreement before the expiry of the Lomé Convention in February 2000 and have agreed to hold another ministerial meeting before mid-January.


3. Après le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application d'une autre convention collective.

3. Following the transfer, the transferee shall continue to observe the terms and conditions agreed in any collective agreement on the same terms applicable to the transferor under that agreement, until the date of termination or expiry of the collective agreement or the entry into force or application of another collective agreement.


Nous avons resserré le processus de négociation pour permettre un règlement plus rapide et harmonieux des différends grâce à un avis de négociation quatre mois avant l'expiration de la convention collective; une seule procédure de conciliation en une seule étape; un vote secret dans les 60 jours avant un arrêt de travail; et un préavis de 72 heures avant une grève ou un lock-out.

We have tightened up the negotiation process to allow a faster and smoother resolution of disputes, thanks to the following: a four month notice to bargain before the expiry of a collective agreement; a single one stage conciliation procedure; a secret vote within 60 days of a work stoppage; and a 72 hour advance notice before a strike or a lockout.




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avant l'expiration de la convention ->

Date index: 2021-12-28
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