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Avant projet d'état prévisionnel
Avant-projet d'état prévisionnel budgétaire
Dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels
Grouper les états prévisionnels
Projet d'état prévisionnel

Traduction de «avant projet d'état prévisionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avant projet d'état prévisionnel

preliminary draft estimates


grouper les états prévisionnels | grouper les états prévisionnels dans un avant-projet de budget

consolidate the estimates in a preliminary draft budget


avant-projet d'état prévisionnel budgétaire

preliminary draft budget estimates | preliminary draft estimates




dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels

tabling of amendments to the draft estimates


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution à la charge du budget général, et elle en saisit le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en y joignant une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel ...[+++]

7. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the Union the estimates it considers necessary for the establishment plan and the amount of the contribution to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency's statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.


En vertu du traité, chaque institution et organe de l'UE dresse, avant le 1er juillet, un état prévisionnel pour le projet de budget, conformément à ses procédures internes.

According to the EU Treaty all EU institutions and bodies draw up their estimates for the draft budget according to their internal procedures before 1 July.


7. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les crédits qu’elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à imputer sur le budget et saisit l’autorité budgétaire de cet avant-projet, conformément à l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne.

7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union, which it shall place before the budgetary authority, in accordance with Article 272 of the Treaty establishing the European Community, the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to that budget.


La Commission est invitée, comme les années précédentes, à présenter dans son avant-projet de budget des états prévisionnels réalistes concernant les dépenses au titre de la PAC.

The Commission is invited, as in previous years, to present realistic forecasts regarding CAP expenditure in its Preliminary Draft Budget.


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7. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l’avant-projet de budget général de l’Union européenne les crédits qu’elle juge nécessaires compte tenu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à imputer sur le budget général et saisit l’autorité budgétaire de cet avant-projet, conformément à l’article 272 du traité.

7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.


8.1 Pour ce qui est de la rubrique 1, la Commission est invitée à présenter dans son avant-projet de budget des états prévisionnels réalistes concernant les dépenses au titre de la PAC.

8.1 concerning Heading 1, the Commission is invited to present realistic forecasts regarding CAP expenditure in its Preliminary Draft Budget.


- la Commission est invitée à présenter dans son avant-projet de budget des états prévisionnels réalistes concernant les dépenses au titre de la PAC.

- the Commission is invited to present realistic forecasts regarding CAP expenditure in its preliminary draft budget.


La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom.

The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This arrangement may not, however, have the effect of shortening or prolonging the periods allowed for consideration of these texts under Article 272 of the EC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty.


Cette échéance, combinée avec celle du Conseil européen de juin 2000, sous Présidence portugaise, pour lequel il est prévu de présenter un premier avant-projet de texte complet, conduit la Convention à maintenir un respect strict de son calendrier prévisionnel.

That deadline, combined with that of the European Council meeting in June 2000 under the Portuguese Presidency, at which the submission of a first preliminary draft of the complete text is planned, leads the Convention to abide strictly by its advance timetable.


La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans que cet accord puisse avoir pour effet de raccourcir ou de retarder les périodes d'examen de ces textes prévues par les articles 78 du traité CECA, 203 du traité CEE et 177 du traité Euratom».

The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This agreement may not, however, have the effect of reducing or delaying the periods allowed for consideration of these texts under Article 78 of the ECSC Treaty, Article 203 of the EEC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty'.




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Date index: 2021-01-12
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