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Allocation d'un tribunal pour avocats
Avis
Avis CES
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Avis communautaire
Avis d'allocation
Avis d'allocation de crédit
Avis d'allocation de matériel immatriculé des FC
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Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Avis sur les marchés passés

Traduction de «avis d'allocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis d'allocation | avis d'allocation de crédit

allotment advice | AA [Abbr.]


avis d'allocation [ avis d'allocation de crédit ]

allotment advice


Avis d'allocation de matériel immatriculé des FC

CFR Numbered Equipment Holding Notice


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


Avis de cessation d'emploi et exercice du droit d'option (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

Notice of Termination and Option for Benefit (Members of Parliament Retiring Allowance Act)


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la capacité est allouée par le mécanisme d'allocation explicite à des acteurs du marché, le GRT qui invoque un cas de force majeure ou une situation d'urgence adresse un avis directement aux parties contractuelles qui détiennent de la capacité d'échange entre zones pour l'échéance du marché correspondante.

If capacity is allocated explicitly to market participants, the TSO invoking force majeure or an emergency situation shall send notice directly to contractual parties holding cross-zonal capacity for the relevant market time-frame.


6. Lorsque le Conseil du Trésor est d’avis qu’un bénéficiaire qui reçoit une allocation annuelle en vertu de l’article 12, 24 ou 25 de la Loi, est incapable d’administrer ses affaires et que personne n’est autorisé par la Loi à agir comme curateur à ses biens, le Conseil du Trésor peut autoriser le paiement de l’allocation à son épouse ou à quelque autre personne à sa charge ou à un avocat, banquier ou autre mandataire du bénéficiaire, pour son compte, jusqu’à ce qu’il soit, de l’avis du Conseil du Trésor, redevenu capable d’administr ...[+++]

6. Where the Treasury Board is of opinion that a person who is in receipt of an annual allowance under section 12, 24 or 25 of the Act is incapable of managing his affairs and no person is authorized by law to act as committee of his estate, the Treasury Board may authorize payment of the allowance to the wife of the recipient, or a solicitor, banker or other agent of the recipient on his behalf until the recipient is, in the opinion of the Treasury Board, again capable of managing his affairs or a person is authorized to act as committee of his estate, whichever first occurs.


(4) Lorsqu’une personne — contributeur ou survivant — a, en vertu de la présente partie, acquis un droit à une pension ou allocation annuelle dont le montant est moins élevé que celui qui correspond à deux pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension — au sens du paragraphe 11(3) — applicable à l’année de la demande, il peut être versé à cette personne si elle en fait la demande par écrit au ministre, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celui-ci lui expédie un avis écrit l’informant du montant ...[+++]

(4) When a person who is a contributor or survivor has become entitled under this Part to an annuity or annual allowance the amount of which would be less than two per cent of the Year’s Maximum Pensionable Earnings within the meaning of subsection 11(3) in respect of the year in which the request is made, there may be paid to that person, on request by that person, to the Minister in writing within three months from the day on which written notice is sent by the Minister informing the person of the amount of the annuity or annual allowance, an amount determined in accordance ...[+++]


(3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une personne visée à ce paragraphe est dans un état de dépendance, le ministre peut accorder une pension, à un taux n’excédant pas celui que prévoit l’annexe II pour un survivant ou déterminé conformément aux paragraphes 45(3) ou (3.01), selon le taux qui est applicable, bien qu’il n’ait été accordé aucun aliment ou allocation alimentaire à cette personne ou que celle-ci n’ait pas droit à une allocation aux termes d’une entente écrite, quand, de l’avis du ministre, elle aurait eu droit à des alimen ...[+++]

(3) Notwithstanding subsection (1), where a person described in that subsection is in a dependent condition, the Minister may award a pension at a rate not exceeding the rate provided for a survivor in Schedule II or determined pursuant to subsection 45(3) or (3.01), whichever rate is applicable, although the person has not been awarded alimony, support, maintenance or an alimentary allowance or is not entitled to an allowance under the terms of a written agreement, if, in the opinion of the Minister, the person would have been entitled to an award of alimony, support, maintenance or an alimentary or other allowance had the person made application for it under due pr ...[+++]


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(2) Lorsque, à compter du 17 juillet 1980, le bénéficiaire d’une allocation est déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine d’emprisonnement, le paiement de son allocation est suspendu à compter du premier jour du septième mois de cet emprisonnement jusqu’à son élargissement. Toutefois, le paiement de l’allocation peut être continué lorsque le ministre est d’avis que, selon le cas :

(2) Where, on or after July 17, 1980, a recipient of an allowance is convicted of an offence and sentenced to a term of imprisonment, the payment of the allowance shall be suspended from the first day of the seventh month of that imprisonment until the release from imprisonment except that the payment thereof may be continued where the Minister is of the opinion that,


Dans son avis, le CPS s'intéresse principalement à l'impact social de la crise et souligne que les conséquences sociales sont importantes, notamment l'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu minium, d'allocations sociales et d'allocations de logement.

The opinion focuses on the social impact of the crisis, stressing that the social consequences have revealed marked impacts, for example the growth of recipients of minimum income, social assistance and housing benefits.


3. Le comité du FED visé à l'article 11 donne son avis, conformément à la procédure de gestion définie à l'article 11, paragraphe 3, sur la méthode utilisée pour l'application des critères généraux aux fins de l'allocation des ressources présentée par la Commission.

3. The EDF Committee referred to in Article 11 shall give its opinion in accordance with the management procedure set out in Article 11(3) on the method used in the application of the general criteria for resource allocation as presented by the Commission.


Sous réserve d'un avis positif du comité FED, la Commission prendra une décision formelle concernant l'augmentation de l'allocation intra-ACP de 96 millions d'euros et communiquera ce montant additionnel au Conseil des ministres ACP.

Subject to a positive opinion from the EDF Committee, the Commission will take a formal decision on the increase of the intra-ACP allocation by EUR 96 million and notify this supplementary amount to the ACP Council of Ministers.


Par ailleurs, le représentant de la Commission lui soumet également, pour avis, l'examen de toute allocation communautaire supérieure à 200 000 écus par an; ce seuil pourra être revu par le comité à la lumière de l'expérience.

Furthermore, the representative of the Commission shall also submit, for its opinion, the examination of all Community allocations of more than ECU 200 000 per year; this threshold can be reviewed by the Committee in the light of experience.


Par ailleurs, le représentant de la Commission lui soumet également, pour avis, l'examen de toute allocation communautaire supérieure à 300 000 écus par an en ce qui concerne le développement et à 500 000 écus par an en ce qui concerne la distribution.

Furthermore, the representative of the Commission shall also submit, for its opinion, the examination of all community allocations which are higher than ECU 300 000 per year as regards development and higher than ECU 500 000 per year as regards distribution.




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Date index: 2022-04-27
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