Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annuler un avis d'appel
Avis d'annulation
Avis d'annulation de la renonciation
Avis de requête en annulation
Avis de résiliation
Avis de révocation d'une renonciation
Avis pour requête en annulation
Demande d'annulation
Décision de ne pas élaborer un avis
Préavis de résiliation
Renonciation à l'avis
Requête en annulation

Traduction de «avis d'annulation de la renonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis d'annulation de la renonciation [ Avis de révocation d'une renonciation ]

Notice of Revocation of Waiver


Formule d'autorisation d'annulation ou de renonciation aux intérêts

Cancellation of Waiver of Interest Authorization Form


avis de requête en annulation [ requête en annulation | avis pour requête en annulation ]

notice of motion to quash


décision de ne pas élaborer un avis | renonciation à l’élaboration d’un avis ou d’un rapport

decision not to draw up an opinion | decision not to draw up an opinion or a report


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Une cotisation à l’égard de toute matière spécifiée dans un avis de renonciation déposé conformément au paragraphe (6) peut être établie dans le délai indiqué dans l’avis de renonciation ou, si un avis d’annulation de la renonciation a été déposé conformément au paragraphe (7), pendant la période s’écoulant entre la date du commencement du délai indiqué dans l’avis de renonciation et six mois après la date du dépôt de l’avis.

(5) An assessment in respect of any matter specified in a waiver filed pursuant to subsection (6) may be made at any time within the period specified in the waiver or, if a notice of revocation of the waiver has been filed pursuant to subsection (7), within the period commencing on the day on which the period specified in the waiver commences and ending six months after the day on which the notice is filed.


(7) Toute personne qui a déposé un avis de renonciation conformément au paragraphe (6) peut l’annuler en donnant au ministre un préavis de six mois et en déposant auprès du ministre un avis d’annulation de la renonciation en la forme prescrite.

(7) Any person who has filed a waiver pursuant to subsection (6) may revoke the waiver on six months notice to the Minister by filing with the Minister a notice of revocation of the waiver in the prescribed form.


(2) Un avis du certificat de renonciation à la fusion est publié dans au moins un journal à grand tirage publié ou distribué dans les municipalités où sont situés les ports dont la gestion est confiée aux administrations portuaires visées par le certificat d’intention de fusion.

(2) A notice of the certificate of revocation of intent to amalgamate shall be published in at least one major newspaper that is published or distributed in the municipalities where the ports managed by a port authority specified in the certificate of intent to amalgamate are situated.


(2) Un avis du certificat de renonciation à la fusion est publié dans au moins un journal à grand tirage publié ou distribué dans les municipalités où sont situés les ports dont la gestion est confiée aux administrations portuaires visées par le certificat d’intention de fusion.

(2) A notice of the certificate of revocation of intent to amalgamate shall be published in at least one major newspaper that is published or distributed in the municipalities where the ports managed by a port authority specified in the certificate of intent to amalgamate are situated.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The delegated regulation may contain detailed rules on the way of recovery, including recovery by offsetting, recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiving of recovery and cancellation of an established amount receivable.


Les règles fixant les procédures et les critères applicables à une décision de renonciation ainsi qu'à la délégation de celle-ci par l'ordonnateur et à l'annulation d'une créance constatée sont établies dans le règlement délégué visé à l'article 199.

The rules for the procedures and criteria of a waiver decision as well as the delegation thereof by the authorising officer and the cancellation of an established amount shall be laid down in the delegated regulation referred to Article 199.


L'annulation partielle d'une créance constatée n'implique pas la renonciation à un droit constaté de l'Union.

The partial cancellation of an established amount receivable does not imply a waiver of a Union's established entitlement.


Bien que leurs conséquences soient identiques, le retrait et l'annulation d'un agrément, ainsi que la renonciation à celui-ci, sont des situations différentes qui doivent être traitées distinctement (Par exemple, les raisons d'un retrait surviennent après l'obtention en bonne et due forme d'un agrément, tandis que l'annulation intervient alors qu'un agrément a été obtenu indûment; en d'autres termes, les raisons de l'annulation préexistent à l'octroi ...[+++]

Even though they have the same effects, withdrawal, annulment and renouncement of authorisation are different situations and should be dealt with separately (For example, the reasons for withdrawal come about after authorisation was properly obtained, whilst annulment occurs when authorisation was obtained improperly, i.e. the reason precedes the granting of authorisation.)


Retrait et annulation de l'agrément, et renonciation à celui-ci

Withdrawal, annulment and renouncement of authorisation


la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et la fourniture de certaines informations supplémentaires qui deviennent utiles après la vente; le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l'annulation; la fourniture du bien ou la prestation du ...[+++]

Provision of comprehensive information before the purchase; Confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation) and some additional information which becomes relevant after the sale; Consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); Where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; Delivery of the goods or per ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

avis d'annulation de la renonciation ->

Date index: 2024-01-31
w