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Annul.
Annulation
Annulation de la dette
Annulation des créances
Annuler un avis d'appel
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
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Avis
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Avis d'annulation
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Avis de résiliation
Avis pour requête en annulation
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Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Préavis de résiliation
Remise de la dette
Requête en annulation

Traduction de «avis d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice




avis de requête en annulation [ requête en annulation | avis pour requête en annulation ]

notice of motion to quash


annulation d'avis de résolution verticale complémentaire [ CVC | annulation d'avis de résolution complémentaire dans le plan vertical ]

cancel vertical resolution advisory complement [ CVC | cancel vertical RAC ]


annulation d'avis de résolution horizontale complémentaire [ CHC | annulation d'avis de résolution complémentaire dans le plan horizontal ]

cancel horizontal resolution advisory complement [ CHC | cancel horizontal RAC ]




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a ainsi annulé les avis de plusieurs concours généraux organisés pour le recrutement de futurs fonctionnaires par les institutions de l’Union, avis dont l’intégralité n’avait été publiée que dans trois langues officielles[16].

The Court annulled the notices of several open competitions to become a civil servant of EU institutions which have been published in full only in three official languages[16].


À l’appui de la demande d’annulation de la décision de classement attaquée, le requérant soulève un moyen unique, tiré de l’illégalité de l’avis de vacance sur la base duquel il a été recruté, divisé en trois branches.

In support of the claim for annulment of the contested grading decision, the applicant puts forward a single plea, alleging the illegality of the vacancy notice on the basis of which he was recruited, which is divided into three parts.


7. Toute déclaration faite à l’égard d’un produit ou service optionnel fourni de façon continue, autre que celle fournie à l’égard d’une convention de crédit, doit préciser que la personne peut annuler le produit ou service optionnel en donnant à l’institution un avis dans lequel elle précise que l’annulation prend effet le dernier jour du cycle de facturation en cours, mais au plus tard trente jours après la réception de l’avis et que, sur réception de celui-ci, l’institution doit sans délai la rembourser ou la créditer de la somme qui correspond aux frais payés par elle à l ...[+++]

7. Any disclosure statement made in relation to an optional product or service that is provided on an ongoing basis, other than one provided in relation to a credit agreement, must specify that the person may cancel the product or service by notifying the institution that it is to be cancelled, that the cancellation will be effective as of the last day of the billing cycle or 30 days after the notification is received, whichever is earlier, and that on receipt of the notice, the institution must, without delay, refund or credit the pe ...[+++]


(2) Lorsque le président de l’Agence a l’intention d’annuler un certificat d’enregistrement, il envoie à l’inscrit par courrier recommandé un avis indiquant que le certificat sera annulé à moins que, dans les 30 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis, l’inscrit n’avise le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu relativement à l’annulation proposée.

(2) Where the President of the Agency intends to cancel a certificate of registration, he shall forward to the registrant by registered mail a notice stating that the certificate will be cancelled unless, within thirty days after the date of mailing such notice, the registrant notifies the President of the Agency that he wishes to have an opportunity to be heard respecting the proposed cancellation.


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47 (1) Dans une instance, quiconque devant recevoir un avis aux termes des présentes règles, ou ayant le droit de recevoir un tel avis, n’a pas reçu cet avis ou l’a reçu dans un délai trop bref, peut demander au Conseil, dans les 10 jours après avoir pris connaissance d’une ordonnance ou d’une décision rendue par le Conseil, ou dans le délai fixé par le Conseil, de revoir, d’annuler ou de modifier son ordonnance ou sa décision ou d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience pour la question ou la requête originale, auquel cas le Consei ...[+++]

47 (1) Where, in any proceeding before the Council, any person to whom any notice is required by these Rules to be given or sent or who is otherwise entitled to receive any notice has not been or has been insufficiently so notified, he may, at any time within 10 days after becoming aware of any order or decision made by the Council in the proceeding, or within such further time as the Council may direct, apply to the Council to review, rescind, change, alter or vary the order or decision made by it, or to rehear the original subject-matter or application, as the case may be, and the Council shall, as soon as possible after the making of ...[+++]


9. Lorsque l’Office se propose de suspendre ou d’annuler un permis, il donne au détenteur, en le lui remettant en mains propres ou en le lui envoyant à son nom par courrier recommandé, à l’adresse inscrite dans les livres de l’Office, un avis de son intention de suspendre ou d’annuler le permis, selon le cas; aux termes de cet avis, un délai d’au moins 30 jours de la remise ou de la mise à la poste dudit avis est accordé au détenteur pour faire valoir les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de suspendre ou de lui retourner son per ...[+++]

9. Where the Agency intends to suspend or revoke a licence, the Agency shall give to the licensee by hand delivery or registered mail addressed to him at his address recorded in the books of the Agency notice of its intention to suspend or revoke the licence, as the case may be, and such notice shall fix a time of not less than 30 days from the delivery or mailing thereof for the licensee to show cause why the licence should not be suspended or revoked, as the case may be.


(Le document est déposé) Question n 854 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 854 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeals withdrawn at h ...[+++]


a)elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne un avis annulant l'avis d'alerte précédent.

(a)publish a notice to that effect on its website and in the Official Journal of the European Union annulling the earlier alert notice.


elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne un avis annulant l'avis d'alerte précédent.

publish a notice to that effect on its website and in the Official Journal of the European Union annulling the earlier alert notice.


Un avis de concours peut également, à titre exceptionnel, faire l’objet d’un recours en annulation lorsque, en imposant des conditions excluant la candidature du requérant, il constitue une décision lui faisant grief au sens des articles 90 et 91 du statut.

A competition notice may also, exceptionally, be the subject of an action for annulment where, by imposing conditions excluding the applicant’s candidature, it constitutes a decision adversely affecting him within the meaning of Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


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