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Avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement
CODENO

Traduction de «avis d'expiration de permis fin de dédouanement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement | avis d'expiration de permis/fin de dédouanement | CODENO

CODENO | permit expiration/clearance ready notice message
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Dès la réception d’une demande de permis accompagnée du dépôt exigé à l’article 40, conformément à l’avis donné en application du paragraphe (3), le chef doit renouveler le permis pour une période d’un an à compter de la date d’expiration du permis et, aux fins du présent règlement, le permis ne sera pas censé être venu à expiration.

(4) Upon receipt of an application for renewal of a permit accompanied by the deposit required by section 40 in accordance with a notice given pursuant to subsection (3), the Chief shall renew the permit for a term of one year from the expiry date of the permit and the permit shall, for the purposes of these Regulations, be deemed not to have expired.


45. À la fin d’une année donnée de la durée du permis, mais au plus tard 90 jours après l’expiration du permis, un détenteur de permis peut adresser au registraire une demande soit de concession en vertu de l’article 12, soit d’un permis en vertu de l’article 23.

45. At the end of any year during the term of a licence and not later than 90 days after the expiration of the term of a licence, a licensee may apply to the recorder for a lease under section 12 or a permit under section 23.


45. À la fin d’une année donnée de la durée du permis, mais au plus tard 90 jours après l’expiration du permis, un détenteur de permis peut adresser au registraire une demande soit de concession en vertu de l’article 12, soit d’un permis en vertu de l’article 23.

45. At the end of any year during the term of a licence and not later than 90 days after the expiration of the term of a licence, a licensee may apply to the recorder for a lease under section 12 or a permit under section 23.


(2) La demande de renouvellement doit être faite durant la période de validité du permis et, si telle demande n'est pas faite durant les 30 jours qui suivent la date d'expiration du permis, ce dernier devient périmé et prend fin; de plus, il est loisible au ministre d'opérer la confiscation du dépôt de garantie.

(2) Application for renewal shall be made during the term of the licence and if the application is not made within 30 days following the date of expiration of the licence it shall thereupon determine, and in the discretion of the Minister any security given by the licensee may be declared forfeited.


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(6) Tout titulaire de permis qui vend ou cède son entreprise ou y met fin avant la date d’expiration du permis le retourne aux PPC qui l’annulent.

(6) If a licensee sells or otherwise disposes of or discontinues their business prior to the expiry of the licence, the licensee shall return the licence to CFC and CFC shall revoke the licence.




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Date index: 2022-11-25
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