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Avis de demande introductif d'instance
Avis de motion introductif d'instance
Avis de motion introductive d'instance
Avis de requête
Avis introductif
Avis introductif d'instance

Traduction de «avis de motion introductif d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de motion introductif d'instance

originating notice of motion


avis de demande introductif d'instance [ avis de requête ]

originating notice of application


avis de motion introductive d'instance

originating notice of motion


avis introductif | avis introductif d'instance

originating notice


avis introductif d'instance [ avis introductif ]

originating notice




Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale

Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) La demande de rectification d’une pareille inscription, sous le régime du paragraphe (4), peut être faite en déposant, entre les mains du fonctionnaire compétent de la cour, une pétition ou un bref ou un avis de motion introductif d’instance; et la cour peut ordonner le procès de tout litige résultant de cette demande.

(5) An application for the rectification of any such entry under subsection (4) may be made either by filing with the proper officer of the court a petition or an originating summons or notice of motion; and the court may direct the trial of any issue arising out of such application.


(5) La demande de rectification d’une pareille inscription, sous le régime du paragraphe (4), peut être faite en déposant, entre les mains du fonctionnaire compétent de la cour, une pétition ou un bref ou un avis de motion introductif d’instance; et la cour peut ordonner le procès de tout litige résultant de cette demande.

(5) An application for the rectification of any such entry under subsection (4) may be made either by filing with the proper officer of the court a petition or an originating summons or notice of motion; and the court may direct the trial of any issue arising out of such application.


b) aux instances engagées sous le régime d’une loi fédérale ou d’un texte d’application de celle-ci qui en prévoit ou en autorise l’introduction par voie de demande, de requête, d’avis de requête introductif d’instance, d’assignation introductive d’instance ou de pétition, ou le règlement par procédure sommaire, à l’exception des demandes faites en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

(b) proceedings required or permitted by or under an Act of Parliament to be brought by application, motion, originating notice of motion, originating summons or petition or to be determined in a summary way, other than applications under subsection 33(1) of the Marine Liability Act;


a) dans le cas de l’appelant ou du requérant, à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours suivant le ramassage — samedis et jours fériés exclus — à l’adresse de signification donnée dans l’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’instance ou l’avis de changement d’adresse déposé au greffe et signifié aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale;

(a) in the case of service on an appellant or applicant, by personal service, registered mail or by a courier that assures service within two days after pick-up, excluding Saturdays and holidays, to the address for service as set out in the Notice of Appeal, Notice of Motion commencing the proceeding or notice of change of address filed with the Registry and served on the other parties and on the Court Martial Administrator;


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Ces dernières comprennent les actes introductifs d'instance, les défenses, les avis de motion, et cetera, et ce sont des documents judiciaires pour lesquels, bien qu'il soient cruciaux pour les procès, on ne prête pas serment, contrairement aux affidavits; ils ne tombent donc pas sous l'article 131 du Code criminel punissant le parjure et d'autres infractions portant atteinte à l'administration de la justice.

Pleadings include statements of claim, statements of defence, notices of motion, et cetera, and are court documents which though vital to court proceedings are not, as are affidavits, sworn under oath and therefore are not subject to perjury provisions, being section 131 of the Criminal Code and the related offence against justice.




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avis de motion introductif d'instance ->

Date index: 2024-04-24
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