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Ayant cause
Ayant droit
Ayant droit habilité à porter plainte
Bénéfice aux ayants droit
Bénéfices aux ayants droit
Coureur ayant droit de ramasser le témoin
Coureuse ayant droit de ramasser le témoin
Délégué ayant droit de vote
Délégué votant
Déléguée ayant droit de vote
Déléguée votante
Héritiers et ayants droit
Identification de l'ayant droit économique
L'ayant cause
Personne habilitée à porter plainte
Prestations aux ayants droit
Successeur
Successeur en droits
Vérification de l'identité de l'ayant droit économique

Traduction de «ayant droit habilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit

heirs and assigns


ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

successor in interest | successor in title




renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique

repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary


identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique

identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner


délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]

voting delegate


coureur ayant droit de ramasser le témoin [ coureuse ayant droit de ramasser le témoin ]

runner allowed to retrieve the baton


prestations aux ayants droit [ bénéfices aux ayants droit ]

beneficiaries' benefits


prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit

beneficiaries' benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
= somme totale devant être payée à la Westcoast par la Northwest Pipeline Corporation, ses successeurs ou ayants droit habilités à acheter du gaz en vertu de la licence GL-41 de l’ONE, au titre des ventes à l’exportation effectuées au cours du mois de calcul et divisées par le volume de ces ventes exprimé en Mcf.

= The total amount payable to Westcoast by Northwest Pipeline Corporation, the successors to or assigns of the right to purchase gas under NEB Licence GL-41 for the Export Sales made during the Subject Month divided by the volume of such sales expressed in Mcf.


(5) « entreprise de services externes » désigne la Northwest Pipeline Corporation, ses successeurs, ayants droit ou cessionnaires, habilités à acheter du gaz naturel aux termes du contrat mentionné à l’alinéa 1(6)f) des présentes;

(5) “Foreign Utility” means Northwest Pipeline Corporation, its successors to, or assigns of, the right to purchase Natural Gas pursuant to the contract referred to in paragraph 1(6)(f) hereof;


(3) « entreprises de services internes » désigne les sociétés nommées aux dispositions a), b), c), d) et e) du sous-alinéa (6) ainsi que leurs successeurs, ayants droit ou cessionnaires habilités à acheter du gaz naturel à la Westcoast, aux termes des contrats mentionnés auxdites dispositions a), b), c), d) et e); « entreprise de services internes » s’appliquant à l’une ou l’autre de ces sociétés;

(3) “Domestic Utilities” means the corporations named in Clauses (a), (b), (c), (d) and (e) of sub-paragraph (6) hereof and the successors to or assigns of the rights to purchase Natural Gas from Westcoast under the contracts referred to in the said Clauses (a), (b), (c), (d) and (e) and “Domestic Utility” means any one thereof;


La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national ...[+++]

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the la ...[+++]


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7. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à l’attribution de droits au paiement dans les cas où l’agriculteur est habilité à recevoir des droits en vertu d’un arrêt de justice ayant la force de la chose jugée ou en vertu d’une décision administrative définitive de l’autorité compétente d’un État membre".

7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the allocation of payment entitlements in case the farmer is entitled to receive entitlements by virtue of a definitive court ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State".


À cet égard, des fonds ont été réservés pour financer des projets ayant trait notamment à la violence à l’encontre des femmes et des enfants, à l’accès à la justice, à l’habilitation politique des femmes, à la promotion des droits des travailleurs, au rôle des médias dans le processus de démocratisation, à la traite d’êtres humains, au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, à la réforme de la justice à l’égard des mineurs d’âge ...[+++]

In this respect, funds have been committed for funding projects on issues including violence against women and children, access to justice, women’s political empowerment, promotion of worker’s rights, the role of the media in the democratisation process, trafficking in human beings, sexual harassment at the workplace, juvenile justice reform, minorities’ rights, eradication of torture and provision of rehabilitation services for its victims, civil society sensitisation on human rights and capacity building of NGOs working in this fiel ...[+++]


Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, sans avoir demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou, l’ayant demandé, ne remplissait pas les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour l’octroi d’un droit individue ...[+++]

This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully co-operated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for awarding that exporting producer an individual duty at the time of the imposition of definitive anti-dumping measures.


Il est essentiel de faire en sorte que le personnel dûment habilité ayant un droit d'accès au VIS soit limité aux personnes qui «ont besoin d'en connaître» et qui ont une connaissance appropriée des règles en matière de sécurité et de protection des données.

It is essential to ensure that the duly empowered staff with a right to access the VIS is limited to those who ‘have a need to know’ and possess appropriate knowledge about data security and data protection rules.


Dans ce rapport, Mme Chenet formule des recommandations et j'en résumerai quelques-unes. Elle recommande au gouvernement de Cuba de prendre les mesures suivantes : mettre fin aux poursuites intentées contre les citoyens ayant exercé des droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme; libérer les prisonniers qui n'ont pas commis d'actes violents; revoir les lois qui permettent d'intenter des poursuites criminelles contre des personnes ayant exercé leur liberté d'expression, d'association ou de participation à des manifestations, par exemple; respecter, sans exception, le m ...[+++]

She recommends that the government of Cuba take the following measures: halt the prosecution of citizens who are exercising their guaranteed rights under the Universal Declaration of Human Rights; release detained prisoners who have not committed acts of violence; review laws that lead to criminal prosecution of persons exercising their freedom of expression, demonstration, assembly, etc.; uphold, without exception, the moratorium in the application of the death penalty; reform the rules of criminal procedure to bring them into line with the requirements of the Universal Declaration; establish a standing independent body with the fu ...[+++]


En vertu du nouvel article 22 de la loi en question, l'auteur, l'éditeur ou son ayant droit est désormais habilité à recevoir une rémunération dans le cas de prêts effectués par une bibliothèque publique.

According to the new Article 22 of the law, the author, publisher or his successor in title will be entitled to a remuneration in the case of lending from a public library.


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