Le projet de loi C-18 ne protège pas les agriculteurs, qui pourraient être accusés d'empiéter sur les droits des titulaires d'un certificat d'obtention s'ils avaient recours à l'une des pratiques tradition
nelles suivantes: l'entreposage de semence à l'automne en vue de les planter au printemps
; l'entreposage de grains invendus qu'il
s stockent dans des bacs à la ferme, vu que les grains pourraient être utilisés pour cultiver davantage de blé; le netto
...[+++]yage de l'équivalent de trois ans de semence pour se protéger contre les mauvaises récoltes, les maladies ou le gel.
Bill C-18 does not protect farmers from being accused of infringing on PBR-holders’ rights for any of these traditional practices: storing seed harvested in the fall for planting in the spring; storing unsold grain in bins in the farmyard—since the grain could potentially be used to grow more wheat; cleaning three years’ supply of seed to protect against crop failure, disease or frost.
