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Bail à discrétion
Bail à titre congéable
Bail à titre précaire
Domaine à discrétion
Droit à titre congéable
Location à discrétion
Possession à titre congéable
Possession à titre précaire
Tenance à discrétion
Titre à bail
à discrétion
à titre précaire

Traduction de «bail à titre précaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion

tenancy at will


bail à discrétion [ bail à titre congéable ]

lease at will




domaine à discrétion | droit à titre congéable | possession à titre congéable | possession à titre précaire

estate at will


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) le ministre a accepté le claim ou le bail à titre de garantie à l’égard d’une créance de la Couronne et il a réalisé cette garantie en vertu de l’article 156 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(c) the Minister has accepted the claim or lease as a security in respect of a debt or other obligation owed to the Crown and the Minister has realized on the security under section 156 of the Financial Administration Act.


12. En cas de défaut de la part du locataire de payer à Sa Majesté toute somme d’argent dont il lui est redevable aux termes du présent bail au titre de loyers, de redevances, d’intérêts, d’amendes ou d’autres paiements, à toute date ou à tout moment fixé pour le paiement, Sa Majesté peut, par l’entremise de toute personne que le ministre autorise par écrit, pénétrer sur les terres ou toute partie de celles-ci et, par saisie exécutée sur tous biens et effets qui peuvent s’y trouver, récupérer les sommes d’argent ainsi que tous les frais et dépens afférents à la saisie.

12. If the Lessee at any time makes default in the due payment of any sum or sums of money payable to Her Majesty for which the Lessee may be liable pursuant to any of the provisions of this lease, whether such default be on account of rent, royalty, interest, penalty or otherwise, at any of the days or times fixed or appointed for the payment thereof, Her Majesty may, by any person authorized by the Minister in writing, enter and distrain therefor upon the said lands or any part thereof and by distress levied upon any goods and chatt ...[+++]


Ce risque existe pour les personnes au chômage qui ne disposent pas de logement subventionné et qui ne gagnent pas assez pour se payer un loyer normal, et aussi pour les employés du gouvernement du Nunavut qui occupent un logement de fonction, mais à titre précaire.

It exists for the unemployed to members of the workforce who have no subsidized housing or do not earn enough to pay market rents, to employees of the Government of Nunavut who are in precarious possession of staff housing.


Nous pensons que les banques sont intéressées par le crédit-bail à titre de produit d'appel, uniquement pour attirer davantage de clients dans la banque et leur vendre d'autres services.

We believe that banks are interested in leasing as a loss leader and they do it simply to attract more customers into the bank and to sell them other services.


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En ce qui concerne le point 4 ter, dans le cas de certains contrats de location-bail, le titre de propriété est transféré au preneur de bail. Toutefois, pendant la durée de validité du contrat, le conducteur n'est pas libre de réimmatriculer le véhicule.

On 4b: In case of some types of leases, legal title is transferred to the lessee. However, for the duration of the lease, the driver is not free to re-register the vehicle.


(9) Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprenti ...[+++]

(9) Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations co ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations co ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


À titre d'information, les domaines à bail à l'intérieur du parc national Jasper constituent une forme unique ou sui generis de propriété en ce sens que bien qu'il y ait un bail, il n'y a pas de possibilité de résiliation dans la mesure où l'on respecte les conditions du bail.

By way of background, leaseholds within Jasper National Park are a unique or sui generis form of landholding, in that although land is held by a lease, there is no power of termination so long as the leasehold terms are being obeyed.


Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d'achat avantageuse (c'est-à-dire option dont l'exercice est raisonnablement certain).

"Minimum lease payments" are the payments over the lease term that the lessee is or can be required to make and any bargain option (i.e. option the exercise of which is reasonably certain).




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bail à titre précaire ->

Date index: 2023-01-23
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