2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être
taxées au taux de l'impôt sur les sociétés e
t non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesan
...[+++]t sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corpo
ration tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses -
...[+++]particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.