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Bien grevé d'une sûreté réelle
Biens grevés de sûreté
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Garantie constituée sur un bien
Grevant
Privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds
Sûreté relative au bien grevé
Sûreté réelle
Sûreté sur le bien grevé
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Traduction de «bien grevé d'une sûreté réelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bien grevé d'une sûreté réelle

property which is subject to a charge


sûreté relative au bien grevé | sûreté sur le bien grevé

security interest in the collateral


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


sûreté sur le bien grevé

security interest in the collateral


sûreté réelle | garantie constituée sur un bien

security interest | collateral


privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds

lien and charge on land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
542.07 (1) La société de secours est tenue de se conformer aux principes que son conseil d’administration a le devoir d’établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l’exécution de ses obligations et l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une sûreté.

542.07 (1) The directors of a society shall establish and the society shall adhere to policies regarding the creation of security interests in property of the society to secure obligations of the society and the acquisition by the society of beneficial interests in property that is subject to security interests.


383 (1) L’association est tenue de se conformer aux principes que son conseil d’administration a le devoir d’établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l’exécution de ses obligations et l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une sûreté.

383 (1) The directors of an association shall establish and the association shall adhere to policies regarding the creation of security interests in property of the association to secure obligations of the association and the acquisition by the association of beneficial interests in property that is subject to security interests.


470 (1) La société est tenue de se conformer aux principes que son conseil d’administration a le devoir d’établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l’exécution de ses obligations et l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une sûreté.

470 (1) The directors of a company shall establish and the company shall adhere to policies regarding the creation of security interests in property of the company to secure obligations of the company and the acquisition by the company of beneficial interests in property that is subject to security interests.


419 (1) La société est tenue de se conformer aux principes que son conseil d’administration a le devoir d’établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l’exécution de ses obligations et l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une sûreté.

419 (1) The directors of a company shall establish and the company shall adhere to policies regarding the creation of security interests in property of the company to secure obligations of the company and the acquisition by the company of beneficial interests in property that is subject to security interests.


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419 (1) La banque est tenue de se conformer aux principes que son conseil d’administration a le devoir d’établir en ce qui concerne la constitution de sûretés pour garantir l’exécution de ses obligations et l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une sûreté.

419 (1) The directors of a bank shall establish and the bank shall adhere to policies regarding the creation of security interests in property of the bank to secure obligations of the bank and the acquisition by the bank of beneficial interests in property that is subject to security interests.


Les sûretés réelles constituées sous forme de biens meubles dans une juridiction peuvent très bien ne pas être reconnues dans une autre, notamment si les biens sont déplacés de part et d'autre de la frontière entre les deux juridictions.

Security interests in movable property created in one jurisdiction may not be recognised in a second jurisdiction, for instance if the property is moved across the border between the two jurisdictions.


41. De nombreuses contributions évoquent des problèmes concernant les règles nationales disparates en matière de droit des contrats, d'une part, et les règles de transfert de propriété et de sûretéelle concernant des biens meubles, d'autre part [31].

41. Numerous contributions concerned problems as regards to the divergent national rules on contract law on the one hand and on the rules on transfer of property and securities concerning movable goods on the other hand [31].


3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.


3. À l'exception des cas où la loi de l'État membre d'origine en dispose autrement, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, la date de sa naissance et son montant, s'il revendique, pour cette créance, un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

3. Except in cases where the law of the home Member State allows otherwise, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and the amount, whether he alleges preference, security in rem or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.


Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique, pour cette créance, un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété, et quels sont les biens sur lesquels porte la garantie qu'il invoque.

A creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in rem or a reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by the guarantee he is invoking.




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bien grevé d'une sûreté réelle ->

Date index: 2021-07-25
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