Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1906, p. 13 (version anglaise seulement). Selon la proposition initiale, on souhaitait en fait créer deux nouvelles rubriques (l’une pour les projets de loi d’intérêt privé et l’autre pour les projets de loi d’intérêt public), mais seule la rubrique générale « Présentation de bills » a été incorporée dans le Règlement réimprimé (voir les Débats, 9 juillet 1906, col. 7686-7).
Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada, 1906, p. 13. The initial proposal actually put forward two new rubrics, one each for private and public bills, but only the general heading “Introduction of Bills” appeared in the reprinted Standing Orders (see Debates, July 9, 1906, col. 7475).
