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Association de défense du public
Bill d'intérêt privé
Bill d'intérêt public
Comité d'action des citoyens
Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Entreprise d'intérêt public
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Entreprise de services publics
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Organisme public ou d'intérêt public
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi d'intérêt public
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Projet de loi privé
Projets de loi
Pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Société d'intérêt public

Traduction de «bill d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

public bill


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé

petition for private bills


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


intérêt public | intérêt général

public interest | general interest


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le taux d'intérêt minimum variable est, selon le cas, l'EURIBOR, le “Bank Bill Swap Bid Rate” (BBSY) ou le “London Inter-Bank Offered Rate” (LIBOR), déterminé par la “British Bankers' Association” (BBA) pour la monnaie et l'échéance correspondant à la fréquence des paiements d'intérêts d'un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, ou le “Canadian Dealer Offered Rate” (CDOR), auquel est ajoutée une marge de référence calculée conformément ...[+++]

The minimum floating interest rate shall be, as appropriate, the EURIBOR, the Bank Bill Swap Rate, i.e. BBSY, the London Inter-Bank Offered Rate, i.e. LIBOR, as compiled by the British Bankers' Association (BB(A) with the currency and the maturity corresponding to the frequency of interest payment of officially supported export credit, or the Canadian Dealer Offered Rate (CDOR), to which a margin benchmark calculated in accordance with Article 8 of this Appendix, shall be added.


Comme le Président Lamoureux l’a déclaré dans une décision rendue en 1971, « suivant notre Règlement et une pratique établie depuis longtemps, nous n’avons que deux genres de bills: les bills d’intérêt privé et les bills d’intérêt public ».

As Speaker Lamoureux stated in a 1971 ruling, “We have, according to our standing orders and our long established practice, just two kinds of bills—private bills and public bills”.


Règle générale, les bills d'intérêt public peuvent originer dans les deux Chambres; mais du moment que ces bills comportent l'octroi de subsides de quelque nature ou entraînent directement ou indirectement l'imposition de taxes sur le peuple, ils doivent originer dans la branche populaire, conformément à la loi et à la pratique constitutionnelles établies en Angleterre.

As a general rule, public bills may originate in either house; but whenever they.involve directly or indirectly the levying or appropriation of any tax upon the people, they must be initiated in the popular branch, in accordance with law and English constitutional practice.


Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1906, p. 13 (version anglaise seulement). Selon la proposition initiale, on souhaitait en fait créer deux nouvelles rubriques (l’une pour les projets de loi d’intérêt privé et l’autre pour les projets de loi d’intérêt public), mais seule la rubrique générale « Présentation de bills » a été incorporée dans le Règlement réimprimé (voir les Débats, 9 juillet 190 ...[+++]

Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada, 1906, p. 13. The initial proposal actually put forward two new rubrics, one each for private and public bills, but only the general heading “Introduction of Bills” appeared in the reprinted Standing Orders (see Debates, July 9, 1906, col. 7475).


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M. Bill Siksay: Ce système découle-t-il des préoccupations pour la sécurité du public ou l'intérêt du public?

Mr. Bill Siksay: Did that system arrive out of concerns for public safety or the public interest?


Si je ne me trompe, la procédure relative aux bills [projets de loi] d’intérêt privé vise à protéger le public contre l’octroi sans discrimination de pouvoirs spéciaux aux intérêts privés.

My understanding of the private bill procedure is that it was established to protect the public against the uncontrolled granting of special powers to private interests.


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