Traduction de «bonbon » (Français → Anglais) :

En effet, aux points 56 et 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, faisant notamment siennes les appréciations factuelles de la chambre de recours, a considéré que la forme de l’emballage en cause est une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle, qu’on trouve un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché, que la couleur dorée de l’emballage en cause n’est ni inhabituelle en elle-même ni rare pour les emballages de bonbons, que les caractéristiques de la combinaison de forme et de couleur de la marque demandée ne sont pas suffisamment éloignées de celles des formes de base utilisées fréquemment pour l’emballage de bonb ...[+++]ons et que l’emballage en cause vient naturellement à l’esprit comme une forme d’emballage typique de ces produits.

Le Tribunal a, dans ses arrêts attaqués, jugé que les formes revendiquées ne se distinguent pas suffisamment d’autres formes communément utilisées pour les bonbons et ne permettent donc pas aux consommateurs de les distinguer des bonbons ayant une autre origine commerciale.

56 En effet, c’est à juste titre que la chambre de recours, au point 15 de la décision [litigieuse], a constaté que la forme de l’emballage litigieux était ‘une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle’ et que l’on trouvait ‘un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché’.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62005CJ0025 - EN - Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2006. August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus d'enregistrement - Marque figurative - Représentation d'un emballage de bonbon de couleur dorée - Caractère distinctif. Affaire C-25/05 P.

Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus d'enregistrement - Marque figurative - Représentation d'un emballage de bonbon de couleur dorée - Caractère distinctif.

Et, oui—parlons de subventions plutôt que de l'assurance-chômage—, si le gouvernement propose de distribuer gratuitement des bonbons, 30 p. 100 de nos membres diront qu'ils veulent bien des bonbons gratuits ou des subventions, mais la majorité diront que non.