Steiff revendiquait ainsi une protection ‒ au sens d’un droit exclusif ‒ au niveau de l’Union européenne pour la fixation d’un bouton en métal rond, brillant ou mat, fixé au milieu de l’oreille d’un quelconque animal en peluche, ayant des oreilles, et pour la fixation d’une étiquette en tissu rectangulaire de forme allongée, au moyen d’un tel bouton.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

Steiff thereby requested protection – in the sense of an exclusive right – at EU level for the attachment of a metal button, shiny or mat, fixed to the middle of the ear of any soft toy with ears, and for the attachment of a fabric label in an elongated rectangular shape with such a button.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-01-15]

Pour ces mêmes raisons, est sans pertinence le fait que Steiff puisse être le seul fabriquant à attacher des boutons en métal ronds, brillants ou mats, aux oreilles de peluches ou une étiquette en tissu rectangulaire de forme allongée au milieu de l’oreille de peluches au moyen d’un tel bouton.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

For those very reasons, the fact that Steiff may be the sole manufacturer to attach a shiny or mat round metal button to the ears of soft toys or a fabric label in the form of an elongated rectangle in the middle of the ear of soft toys by means of a button is irrelevant.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-01-15]

Cette configuration ne sera perçue par les consommateurs qu’en tant qu’une variante des possibles fixations du bouton, ou de l’étiquette et du bouton, sur d’autres parties de ces mêmes produits, voire une variante d’autres éventuelles décorations fixées à leurs oreilles.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

That configuration will be perceived by consumers as a variation of the possible fixation of a button or of the label and the button on other parts of the same products or even a variation of other possible decorations attached to their ears.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-01-15]

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a) les petits objets servant à la parure (bagues, bracelets, colliers, broches, boucles d'oreilles, chaînes de montres, breloques, pendentifs, épingles de cravates, boutons de manchettes, médailles ou insignes religieux ou autres, par exemple);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-10-11]

(a) any small objects of personal adornment (gem-set or not) (for example, rings, bracelets, necklaces, brooches, ear-rings, watch-chains, fobs, pendants, tie-pins, cuff-links, dress-studs, religious or other medals and insignia); and

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-10-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-10-11]

8. Au sens du no 71.13, on entend par «articles de bijouterie»: a) les petits objets servant à la parure (bagues, bracelets, colliers, broches, boucles d'oreilles, chaînes de montres, breloques, pendentifs, épingles de cravates, boutons de manchettes, médailles ou insignes religieux ou autres, par exemple);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-07-19]

8. For the purposes of heading No 71.13, the expression "articles of jewellery" means: (a) Any small objects of personal adornment (gem-set or not) (for example, rings, bracelets, necklaces, brooches, ear-rings, watch-chains, fobs, pendants, tie-pins, cuff-links, dress-studs, religious or other medals and insignia) ; and

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-07-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1987-07-19]

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Date index: 2023-06-10