Traduction de «branche d'activité réseau général » (Français → Anglais) :

Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises intégrées verticalement, il faudrait également laisser aux États membres le choix d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée entre la branche réseau et les autres activités de fourniture et de production, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une ...[+++]activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

(Le document est déposé) Question n 54 M. Richard Nadeau: Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphab ...[+++]étisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consult ...

de mobiliser et de sensibiliser le public et de l'informer sur les questions touchant au terrorisme; de susciter des débats citoyens et démocratiques sur «la lutte contre le terrorisme et la défense de la liberté»; de mieux comprendre et de mieux contrôler le phénomène de la radicalisation violente et le terrorisme, ainsi que de promouvoir des mesures positives de prévention associant les acteurs de la société civile, par exemple, dans les secteurs sociaux, religieux, éducatifs et de la communication; de renforcer les capacités et l'équipement technologique des pouvoirs publics; d'adjoindre aux services répressifs un dispositif d'information et de gestion des crises, à mettre en place au sein de la direction ...[+++]générale Justice, liberté et sécurité, notamment à l'aide du réseau des services répressifs et, le cas échéant, du réseau d'alerte pour les infrastructures critiques (CIWIN); de soutenir le futur programme européen de protection des infrastructures critiques; de promouvoir le dialogue entre les secteurs privé et public sur les questions de sécurité et notamment sur les mesures de préparation et de réponse aux attaques terroristes et sur les mesures de prévention qui nécessitent la participation active du secteur privé, y compris pour ce qui est de la protection des infrastructures critiques; de mettre en place et de développer des échanges d'expériences et de meilleures pratiques dans le cadre des activités destinées à améliorer la capacité de réaction et dans le cadre de la gestion des crises liées aux attaques terroristes; de mieux appréhender l'efficacité des activités de lutte contre le financement du terrorisme prévues et en cours; de réaliser des études sur la radicalisation violente et le terrorisme en Europe; de soutenir la coopération internationale.

Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et conn ...[+++]exes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès.

Le programme prévoit cinq axes prioritaires : - l'environnement et la réhabilitation de sites: réhabilitation de sites délaissés à utiliser à la fois pour des finalités publiques et pour la localisation d'activités économiques, soutien d'investissement d'environnement dans les entreprises, réalisation d'un réseau de monitorage de l'environnement; - le développement et le renforcement du tissu des PME: aides à l'investissement, réalisation d'études de faisabilité de haut contenu technologique, création de fonds ad ho ...[+++]c pour la garantie de prêts des PME, - la réalisation de structures d'appui aux activités économiques: aménagement de zones industrielles et artisanales, réalisation de structures d'exposition et de promotion, activité générale d'animation économique, - le développement de l'innovation technologique: réalisation d'un pôle technologique (première phase), - la mise en valeur du potentiel touristique: réalisation d'un réseau télématique touristique et activités spécifiques de promotion touristique.