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Brevet d'Etat ou d'entreprise d'Etat
Entreprise d'État
Entreprise du secteur public
Entreprise publique
Ministre d'État
Ministre d'État Petite entreprise
Ministre d'État Petites entreprises et Tourisme
Ministre d'État chargé de la petite entreprise
Société d'État
Société publique
Société à capital public

Traduction de «brevet d'etat ou d'entreprise d'etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ministre d'État Petite entreprise [ Ministre d'État chargé de la petite entreprise ]

Minister of State Small Business [ Minister of State for Small Business ]


Ministre d'État chargé des Petites entreprises et de l'Industrie [ Ministre d'État Petite entreprise ]

Minister of State for Small Businesses and Industry [ Minister of State Small Business ]


Ministre d'État Petites entreprises et Tourisme [ Ministre d'État (Petites entreprises et Tourisme) ]

Minister of State Small Business and Tourism [ Minister of State (Small Businesses and Tourism) ]


brevet d'Etat ou d'entreprise d'Etat

patent granted to a State or a State enterprise


entreprise d'État | entreprise publique | société d'État

state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauveta ...[+++]

Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).


112. salue la décision de mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse, les ambitions portées par celle-ci et la volonté des États membres de consacrer des fonds à la lutte contre le chômage des jeunes; se félicite de la promotion d'une alliance pour l'apprentissage; souligne que l'apprentissage pâtit, dans certains États membres, d'un déficit d'intégration dans les politiques de l'emploi; invite la Commission à élaborer des indicateurs communs en matière d'investissement social, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes; invite le secteur privé à jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse au n ...[+++]

112.Welcomes the decisions to implement the Youth Guarantee and the ambitions behind it as well as the willingness of the Member States to allocate funding to tackle youth unemployment; welcomes the promotion of an Alliance for Apprenticeships; points out that in certain Member States, apprenticeships do not to a sufficient degree form an integral part of employment policy; calls on the Commission to develop common social investment indicators, especially regarding youth unemployment; calls on industry to play an active part in implementing the Youth Guarantee on the respective national levels and to offer quality employment or train ...[+++]


(e) à l'emploi, à bord de navires de pays autres que les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire, de l'invention brevetée, dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire, sous réserve que ladite invention soit employée exclusivement pour les besoins du nav ...[+++]

(e) the use on board vessels of countries other than participating Member States in which that patent has unitary effect of the patented invention, in the body of the vessel, in the machinery, tackle, gear and other accessories, when such vessels temporarily or accidentally enter the waters of participating Member States in which that patent has unitary effect, provided that the invention is used there exclusively for the needs of ...[+++]


25. considère que l'absence de brevet européen constitue une "taxe sur l'innovation", qui bride les jeunes chercheurs dynamiques dans leur quête de partenaires disposés à financer, à produire et à vendre leurs innovations décisives; souligne qu'un régime unique de brevet européen permettrait d'accélérer les procédures de demande de brevet pour les entreprises qui cherchent à faire avancer des idées novatrices, en abaisserait les coûts et faciliterait le règlement des différends tout en permettant à l'Europe de lutter à armes égales a ...[+++]

25. Considers that the absence of an EU patent is ‘a tax on innovation’, hampering aspiring young innovators in their search for partners to develop, finance, produce, and sell their breakthrough innovations; stresses that a single EU patent regime would enable faster and cheaper patent applications for companies with innovative ideas and facilitate dispute settlement, enabling Europe to really compete in the global market place; therefore encourages enhanced cooperation in this field, and urges all Member States to join such efforts;


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6. Sauf si un champ d’application plus large est prévu par les accords visés à l’article 6, les pouvoirs et les compétences des comités d’entreprise européens et la portée des procédures d’information et de consultation des travailleurs, mis en place afin de réaliser l’objectif visé au paragraphe 1, concernent, dans le cas d’une entreprise de dimension communautaire, tous les établissements situés dans les États membres et, dans le cas d’un groupe d’entreprises de dimension communautaire, toutes les entreprises membres du groupe situé ...[+++]

6. Unless a wider scope is provided for in the agreements referred to in Article 6, the powers and competence of European Works Councils and the scope of information and consultation procedures established to achieve the purpose specified in paragraph 1 shall, in the case of a Community-scale undertaking, cover all the establishments located within the Member States and, in the case of a Community-scale group of undertakings, all group undertakings located within the Member States.


Le suivi de la mise en œuvre des lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires aides d’État aux entreprises ferroviaires constituera également un élément important pour l’amélioration du fonctionnement des marchés ferroviaires.

Monitoring the implementation of the guidelines on State aid to railway undertakings State aid to railway undertakings will also be an important aspect of improving the operation of the rail markets.


3. considère que l'Union doit répondre au défi des restructurations d'entreprises par des synergies renforcées entre les politiques et, plus spécifiquement, par une meilleure coordination et une application plus cohérente de la politique de la concurrence (notamment sur la question des aides d'État), du marché intérieur (en particulier par le recours au statut de la "Societas Europaea" et au brevet communautaire), des entreprises (par un soutien marqué ...[+++]

3. Considers that the Union needs to meet the challenge of restructuring of enterprises through enhanced synergies between policies and. more specifically, through better coordination and more consistent implementation of competition policy (notably on the issue of state aid), internal market policy (particularly through the use of the 'Societas Europea' statute and the Community patent), enterprise policy (through strong support f ...[+++]


4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'assurance persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités ...[+++]

4. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the assurance undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its terr ...[+++]


Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'assurance a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en v ...[+++]

The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations or the geographical distribution of the activities actually carried on indicate clearly that an assurance undertaking has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.


Tandis que les critères de l’Union monétaire européenne obligent les États membres à restreindre leurs dépenses, les aides d’État aux entreprises se maintiennent à un niveau élevé. Cela se comprend, étant donné que l’État membre qui commence à démanteler le système des aides publiques court un grand risque de voir des entreprises partir, avec toutes les conséquences négatives que cela suppose du point de vue de l’emploi.

This is understandable, because it is highly likely that Member States which start to cut back on state aid will cause companies to leave, with adverse effects on employment.




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Date index: 2022-12-02
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