Cette mesure prévoit : - d'appliquer la règle du contrôle de 5 % des déclarations d'exportations à l'ensemble des secteurs, dans le cas où le contrôle se base sur une analyse du risque, tout en maintenant un minimum de 2 % pour chaque secteur ; - d'introduire la possibilité d'un taux minimal de contrôle à effectuer par le bureau de douane de sortie de la Communauté et visant des déclarations d'exportation acceptées dans un bureau de douane intérieur (risque de substitution).
The measure provides for: - application of the rule of monitoring 5% of export declarations over all sectors, where monitoring is based on a risk analysis, while maintaining a minimum of 2% for each sector; - introduction of the possibility of imposing a minimum rate of checks to be carried out by the customs office of exit from the Community, in cases where export declarations are accepted at an internal customs office (risk of substitution).
