Lorsqu'un rapporteur enfreint les dispositions du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts annexé au présent règlement, la commission qui l'a nommé peut mettre fin à ce mandat, à l'initiative du Président et sur proposition de la Conférence des présidents.
Where a rapporteur breaches the provisions of the Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest, the committee which appointed him or her may, on the initiative of the President and on a proposal by the Conference of Presidents, terminate the holding of that office.
