Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu Que le projet de loi C-14, à l'article 141, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 67, de ce qui suit : " des bâtiments immatriculés, enregistrés, inscrits ou faisant l'objet d'un permis sous le régime de la présente loi, où qu'ils soient, et de tous les bâtiments dans " L'article 141, ainsi modifié, est adopté.
On motion of Brent St-Denis, it was agreed That Bill C-14, in Clause 141, be amended by replacing line 4 on page 67 with the following: " all other vessels in Canadian waters" . Clause 141, as amended, carried.