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Acte de subrogation
Avis de subrogation
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire de sûreté réelle
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Marge
Marge bénéficiaire
Marge de profit
Pays bénéficiaire
Pourcentage de marge bénéficiaire
Ratio de marge bénéficiaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de sûreté

Traduction de «bénéficiaire subrogé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire subrogé

substitutionary beneficiary [ alternative beneficiary | substitute beneficiary ]


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


acte de subrogation [ avis de subrogation ]

letter of subrogation


ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté

incumbrancer


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’assuré peut, en tout temps, changer le bénéficiaire ou les bénéficiaires, ou le bénéficiaire subrogé ou les bénéficiaires subrogés, les uns et les autres, désignés jusqu’alors, ou la répartition du produit de l’assurance entre ces bénéficiaires, ou le mode de paiement dudit produit, le tout en conformité des dispositions énoncées à ce propos dans la Loi sur l’assurance des anciens combattants.

The insured may at any time change the beneficiary or beneficiaries, or the contingent beneficiary or contingent beneficiaries, theretofore designated, or the apportionment of the insurance money among them, or the mode of payment of the insurance money, all in conformity with the provisions of the Veterans Insurance Act in that behalf.


(3) L’État est subrogé dans les droits de tout bénéficiaire d’une indemnité en vue du recouvrement de dommages-intérêts relatifs aux dommages corporels ou matériels pour lesquels il y a indemnisation et peut prendre action au nom de cette personne ou en son propre nom contre toute personne susceptible d’être poursuivie.

(3) The Crown is subrogated to all rights of any person to whom compensation is paid to recover damages in respect of the loss, injury or damage for which the compensation is paid and may maintain an action in the name of that person or in the name of the Crown against any person against whom the action lies.


lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre.

where the institution responsible for providing benefits is, under the legislation it applies, subrogated to the rights which the beneficiary has against the third party, such subrogation shall be recognised by each Member State.


lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;

where the institution responsible for providing benefits is, under the legislation it applies, subrogated to the rights which the beneficiary has against the third party, such subrogation shall be recognised by each Member State;


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lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;

where the institution responsible for providing benefits is, under the legislation it applies, subrogated to the rights which the beneficiary has against the third party, such subrogation shall be recognised by each Member State;


Ces accords concernent plutôt des crédits auxquels le Fogasa a droit en raison de sa subrogation dans les droits et recours des travailleurs bénéficiaires des prestations vis-à-vis des entreprises.

Rather, they concern credits to which the body in question is entitled with regard to enterprises because of subrogation of the rights and actions of workers who have received benefits.


a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;

(a) where the institution responsible for benefits is, by virtue of the legislation which it administers, subrogated to the rights which the recipient has against the third party, such subrogation shall be recognised by each Member State;


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