Afin d’assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l’Union mis en place pour les États membres dont la monnaie est l’euro, il convient de définir, sur la base de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des sanctions basées sur des règles, de manière à disposer de mécanismes équitables, en temps utile et efficaces pour faire appliquer les règles du PSC.
In order to ensure compliance with the fiscal surveillance framework of the Union for Member States whose currency is the euro, rules-based sanctions should be designed on the basis of Article 136 TFEU, ensuring fair, timely and effective mechanisms for compliance with the SGP.
