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Cadre légal de l'utilisation de l'euro

Traduction de «cadre légal de l'utilisation de l'euro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre légal de l'utilisation de l'euro

legal framework for the use of the euro


règlement fixant le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro

regulation determining the legal framework for the use of the Euro
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La majorité des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques sont des ingrédients qui sont également utilisés dans de nombreux autres produits de consommation et produits industriels, tels les produits pharmaceutiques, les détergents et les denrées alimentaires, et l’expérimentation animale peut se révéler nécessaire pour garantir la conformité de ces produits avec le cadre légal qui leur est applicable.

The majority of ingredients used in cosmetic products are ingredients that are equally in use in many other consumer and industrial products, such as in pharmaceuticals, detergents and food, and animal testing may be necessary to ensure compliance with the legal frameworks applicable to these products.


[19] Le Monténégro a décidé unilatéralement d'utiliser l'euro comme seule devise ayant cours légal.

[19] Montenegro unilaterally uses the euro as the sole legal tender.


* garantir la possibilité d'un accès dégroupé à la boucle locale dans tous les États membres; les répondants ont accueilli favorablement l'intention de la Commission de recourir à court terme à la recommandation et d'utiliser ses compétences dans le cadre des règles de concurrence du traité pour encourager le dégroupage de la boucle locale dans l'ensemble de l'Union, et ont préconisé de renforcer cette action en introduisant une obligation légale dans le nouveau cadre.

* ensuring the availability of local loop unbundling in all Member States; respondents supported the Commission's short term intention to use Recommendations and its powers under competition rules of the Treaty to encourage local loop unbundling throughout the EU and called for this action to be reinforced by introducing a legal obligation in the new framework.


Dérivée des dispositions du traité relatives aux réseaux transeuropéens (titre XV articles 154, 155 et 156), la directive 96/48/CE fixe un cadre légal imposant notamment depuis novembre 2002 l’utilisation d’ERTMS sur toute nouvelle ligne à grande vitesse du réseau transeuropéen ou lors d’un renouvellement de la signalisation.

Derived from the Treaty provisions relating to trans-European networks (Title XV, Articles 154, 155 and 156), Directive 96/48/EC establishes a legal framework requiring in particular, since November 2002, the use of ERTMS on any new high-speed line in the trans-European network or when the signalling system is to be renewed.


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Étant donné que l’euro est déjà utilisé en Andorre, il doit être convenu que Andorre puisse utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le système européen de banques centrales et par les États membres qui ont adopté l'euro.

Since the euro is already in use in Andorra, it should be agreed that Andorra is to use the euro as its official currency and that it will grant legal tender status to euro banknotes and coins issued by the European System of Central Banks and Member States which have adopted the euro.


(1) L'État de la Cité du Vatican est autorisé, par une convention monétaire signée le 29 décembre 2000 par la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et par l'État de la Cité du Vatican représenté par le Saint-Siège(3) ("la convention monétaire"), à utiliser l'euro comme monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros.

(1) Under a Monetary Convention signed on 29 December 2000 between the Italian Republic, on behalf of the European Community, and the Vatican City State, represented by the Holy See(3) (the Monetary Convention), the Vatican City State was entitled to use the euro as its official currency and to grant legal tender status to euro banknotes and coins.


(9) considérant que pour permettre à la Cité du Vatican d'avoir la même monnaie que l'Italie, il convient que la Cité du Vatican puisse utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le Système européen de banques centrales et par les États membres ayant adopté l'euro;

(9) Whereas in order to allow Vatican City to have the same currency as Italy, it is appropriate to agree that Vatican City uses the euro as its official currency and grants legal tender status to euro banknotes and coins issued by the European System of Central Banks and the Member States which have adopted the euro;


(9) considérant que pour permettre à la Principauté de Monaco d'avoir la même monnaie que la France, il convient que la Principauté de Monaco puisse utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le Système européen de banques centrales et par les États membres ayant adopté l'euro;

(9) Whereas, in order to allow the Principality of Monaco to have the same currency as France, it is appropriate to agree that the Principality of Monaco uses the euro as its official currency and grants legal tender status to euro banknotes and coins issued by the European System of Central Banks and the Member States which have adopted the euro;


(9) considérant que pour permettre à la République de Saint-Marin d'avoir la même monnaie que l'Italie, il convient que la République de Saint-Marin puisse utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le Système européen de banques centrales et par les États membres ayant adopté l'euro;

(9) Whereas in order to allow the Republic of San Marino to have the same currency as Italy, it is appropriate to agree that the Republic of San Marino uses the euro as its official currency and grants legal tender status to euro banknotes and coins issued by the European System of Central Banks and the Member States which have adopted the euro;


[33] Il convient de noter qu'aux fins de la décision-cadre, on entend par "monnaie" la monnaie fiduciaire (y compris les billets de banque) et la monnaie métallique ayant cours légal, y compris les billets de banque et les pièces de monnaie libellés en euros qui ont cours légal conformément au règlement (CE) n° 974/98 (article 1er).

[33] It should be noted that for the purpose of the framework Decision "currency" means paper money (including banknotes) and metallic money, the circulation of which is legally authorised including euro banknotes and euro coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) 974/98 (Article 1).




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