17 (1) Dans le cas où le solde créditeur de la caisse d’assurance-revenu ou de la caisse établie par une province pour un régime universel ou d’assurance-revenu qu’elle administre n’est pas suffisant pour lui permettre d’effectuer un paiement, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir à la caisse une avance sur le Trésor correspondant au montant du découvert ou de toute partie du découvert à avancer par le fédéral au titre de l’accord prévoyant l’ouverture de la caisse.
is insufficient for the payment of amounts required to be charged to that Fund or account, the Minister of Finance may, when requested to do so by the Minister, authorize an advance to that Fund or account from the Consolidated Revenue Fund of an amount sufficient to meet the deficit or any portion of the deficit to be advanced by Canada under the terms of the agreement under which the Revenue Insurance Fund or account is established.