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Actionner en justice
Agir en justice
Agir en justice pour recouvrer
Aller en justice
Capacité d'agir en justice
Capacité d'ester
Capacité d'ester en justice
Capacité à agir
Comparaître dans des procédures
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Engager une procédure judiciaire
Ester
Ester en justice
Poursuivre en justice
Poursuivre en recouvrement

Traduction de «capacité d'agir en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capacité d'agir en justice | capacité d'ester

ability to bring action


capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

capacity to take legal action | procedural capacity


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]


agir en justice pour se faire attribuer la possession ...

sue for possession


poursuivre en recouvrement [ agir en justice pour recouvrer ]

sue for recovery


faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

claims (to waive one's -)


capacité d'ester en justice

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action


locus standi, lieu pour ester : qualité pour ester en justice, pour agir, droit d'intervention

locus standi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concrètement, lorsqu'il s'agit d'agir en justice dans le cadre d'un litige international, il convient d'abord de s'interroger sur l'Etat dont les tribunaux sont internationalement compétents.

Practically speaking, where a court action is to be brought in an international dispute, the first question is which country's courts have international jurisdiction.


Elle a adopté en 2005 un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence[18] et, en 2008, un livre blanc[19] sur la même question dans lesquels elle examinait l’idée d’instituer le recours collectif comme instrument supplémentaire permettant aux parties privées d’agir en justice pour faire respecter les règles de concurrence de l’UE.

It adopted a Green Paper on antitrust actions in 2005[18] and a White Paper in 2008[19], examining the idea of integrating collective redress as a further instrument for the enforcement of EU competition rules by private parties.


Il devrait être possible de porter des problèmes potentiels à l'attention des organismes compétents; les personnes ayant réalisé le suivi ne devraient pas nécessairement pour autant avoir qualité pour agir en justice.

It should be possible to bring potential problems to the attention of the proper bodies; this should not necessarily require that those having performed the monitoring have standing before courts and tribunals.


Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu'au moyen du système de recours prévu par la directive 92/13/CEE et sans qu'ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d'éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.

They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 92/13/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.


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Descripteur EUROVOC: procédure judiciaire propriété industrielle droit à la justice droit d'agir en justice TRIPS

EUROVOC descriptor: judicial proceedings industrial property right to justice right of action TRIPS


Si l'ordre communautaire reconnaît le droit des parlements nationaux de saisir la Cour de justice en cas de violation du principe de subsidiarité, il serait illogique de ne pas admettre le droit du Parlement européen d'agir en justice ou, en tout état de cause, d'être partie à des procédures qui sont engagées devant des juridictions nationales et concernent ses propres prérogatives.

Since the Community legal order recognises the right of national parliaments to take action before the Court of Justice should the principle of subsidiarity be infringed, it would be illogical not to accept, conversely, the European Parliament’s right to take legal action, or in any case to take part in proceedings which concern its own prerogatives before the national courts.


Il peut agir en justice par le biais du recours direct à la Cour européenne de justice, dans deux matières: le respect de ses propres prérogatives et du principe de subsidiarité (Art.8, Protocole sur "l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité ").

By direct appeal to the European Court of Justice, it is able to become party to a legal dispute in two areas: respect for its own prerogatives and the subsidiarity principle (Article 8 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality).


Le risque existe, dans ces situations, que les sujets intéressés renoncent à faire valoir leurs droits en raison des obstacles qu’ils rencontrent pour agir en justice dans un pays étranger dont ils ne connaissent pas la législation ni les procédures, ainsi que des frais qu’ils devront supporter.

The risk in such situations is that the persons involved might refrain from asserting their rights because of the obstacles that they would encounter in going to law in a foreign country, with unfamiliar legislation and procedures, and the costs that they would have to bear.


Pour conclure, la Commission affirme que la capacité d'agir de l'Union est liée à trois facteurs: une définition claire des objectifs, une capacité d'agir et surtout une volonté politique d'agir.

In conclusion, the Commission states that the EU's capacity for action is dependent on three factors: a clear definition of objectives, the capacity to act and, most importantly, the political will to act.


La directive a été élaborée de manière à permettre aux entités qualifiées d’un État membre A d’engager des poursuites contre des opérateurs dans un État membre B dès lors que ces derniers ont enfreint les règles en matière de consommation dans des transactions avec des consommateurs dans l’État membre A. À cet effet, les entités qualifiées ont été investies du droit d’agir en justice à l’étranger.

The Directive was crafted to permit qualified entities of Member State A to pursue business operators in Member State B if the latter, by trading with consumers in Member State A, were breaching consumer laws.




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Date index: 2023-05-21
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