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Capture illicite d'aéronef
Convention de La Haye
Détournement d'avion
Détournement d'aéronef
Piraterie aérienne

Traduction de «capture illicite d'aéronef » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capture illicite d'aéronef | détournement d'aéronef | détournement d'avion | piraterie aérienne

air piracy | hijacking | unlawful seizure of aircraft


Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft


Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs,La Haye,1970

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft,The Hague,1970


Sous-Comité du Comité juridique chargé d'étudier la question de la capture illicite d'aéronefs

Sub-Committee on the Legal Committee on the Subject of Unlawful Seizure of Aircraft


Conférence diplomatique sur la capture illicite d'aéronefs

Diplomatic Conference on Unlawful Seizure of Aircraft


Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs [ Convention de La Haye ]

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft [ Hague Convention ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(16 quinquies) "acte d'intervention illicite", acte ou tentative d'acte de nature à compromettre la sécurité de l'aviation civile et du transport aérien, c'est-à-dire: capture illicite d'un aéronef au sol; prise d'otages à bord d'un aéronef ou sur les aérodromes; intrusion par la force à bord d'un aéronef, dans un aéroport ou dans l'enceinte d'une installation aéronautique; introduction à bord d'un aéronef ou dans un aéroport d' ...[+++]

(16d) ‘act of unlawful interference’ means an act or attempted act such as to jeopardise the safety of civil aviation and air transport, namely unlawful seizure of an aircraft in flight; unlawful seizure of an aircraft on the ground; hostage-taking on board aircraft or on aerodromes; forcible intrusion on board an aircraft, at an airport or on the premises of an aeronautical facility; introduction on board an aircraft or at an airport of a weapon or hazardous device or material intended for criminal purposes; communication of false information such as to jeopardise the safety of an aircraft in flight or on the ground, of passengers, ...[+++]


Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs des transporteurs ...[+++]

Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970, and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal, 1971, this Regulation should also cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.


9. En cas de capture ou de menace de capture illicite d'aéronefs ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports ou des installations et des services de navigation aérienne, les parties se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace d'inci ...[+++]

9. When an incident or threat of an incident of unlawful seizure of aircraft or other unlawful acts against the safety of passengers, crew, aircraft, airports or air navigation facilities occurs, the Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures intended to terminate rapidly and safely such incident or threat.


Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'avia ...[+++]

Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montre ...[+++]


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(7) Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un ...[+++]

(7) Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970 and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal, 1971, this Regulation should also cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.


2. Les parties s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l'aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et des services de navigation aérienne.

2. The Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to address any threat to the security of civil aviation, including the prevention of acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, of their passengers and crew, and of airports and air navigation facilities.


(7) Sans préjudice de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la Convention de La Haye de 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs et de la Convention de Montréal de 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, il convient que le nouveau règlement porte également sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des trans ...[+++]

(7) Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970 and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal 1971, the new act should also cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.


(7) Sans préjudice de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la Convention de La Haye de 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs et de la Convention de Montréal de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, il convient que le nouveau règlement porte également sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des trans ...[+++]

(7) Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970 and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal 1971, the new act should also cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.


(7) Sans préjudice de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la Convention de La Haye de 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs et de la Convention de Montréal de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, il convient que le nouveau règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs a ...[+++]

(7) Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970 and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal 1971, the new act should cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.


Le règlement impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs de s’assurer à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers afin de couvrir les risques liés à l’activité aérienne (en y incluant les risques dus aux actes de guerre, au terrorisme, à la piraterie aérienne, aux actes de sabotage, à la capture illicite d’aéronefs et aux troubles civils).

This regulation requires air carriers and aircraft operators to be insured, in particular in respect of passengers, baggage, cargo and third parties, to cover the risks associated with aviation-specific liability (including acts of war, terrorism, hijacking, acts of sabotage, unlawful seizure of aircraft and civil commotion).




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Date index: 2022-05-06
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