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Caractère confidentiel
Caractère confidentiel d'une demande
Caractère de demande
Confidentialité
Demande
Demande de modification de la densité des caractères
Demande de renseignement
Français

Traduction de «caractère confidentiel d'une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère confidentiel d'une demande

confidential nature of an application


caractère confidentiel | confidentialité

confidentiality


Accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites des fonds marins

Agreement on the Preservation of the Confidentiality of Data concerning Deep Seabed Areas


caractère confidentiel des délibérations du Comité budgétaire

confidentiality of the Budget Committee's proceedings


Explication et reconnaissance du caractère confidentiel des renseignements et documents fiscaux

Explanation and Acknowledgement of Confidentiality of Taxation Information and Documents


Accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites marins

Agreement on the Preservation of the Confidentiality of Data concerning Deep Seabed Areas


demande de renseignement | demande | caractère de demande

enquiry character | ENQ | enquiry


demande de modification de la densité des caractères

change character density prompt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsqu'un demandeur retire ou a retiré sa demande, la Commission, les États membres et l'Autorité ne divulguent pas les informations confidentielles, y compris les informations dont le caractère confidentiel fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.

6. Where an applicant withdraws, or has withdrawn, its application, the Commission, the Member States and the Authority shall not disclose confidential information, including the information whose confidentiality is the subject of disagreement between the Commission and the applicant.


Il a soutenu que, même s’il était d’avis que le Comité permanent des finances, dans son dixième rapport, n’avait pas demandé à la Chambre d’ordonner la production des documents en question, le gouvernement, malgré l’absence d’ordre de la Chambre, avait volontairement déposé des renseignements de façon à préserver « le caractère confidentiel des documents du Cabinet tout en répondant à la demande [.] relative à des données précises qui, même si elles figurent dans les documents, ne revêtent pas un caractère ...[+++]

He argued that even though, in his view, the Standing Committee on Finance, in its 10th report, did not ask the House to order the production of the documents in question, the government, despite the absence of such a House order, had willingly tabled information which preserved “the confidentiality required around documents which are classified as cabinet confidences yet meets the request for specific data contained within the documents which by its nature is not a cabinet confidence”.


Ainsi, lorsqu’une institution insiste sur le caractère prétendument confidentiel des documents qui lui ont été demandés, le Tribunal de la fonction publique doit, de sa propre initiative, avoir recours à la disposition de son règlement de procédure qui lui permet, le cas échéant, de tenir compte dudit caractère confidentiel et de prendre, au besoin, les mesures appropriées pour en assurer la protection.

Thus, where an institution emphasises the allegedly confidential character of the documents requested of it, the Civil Service Tribunal should, of its own motion, rely on the provision in its Rules of Procedure which permits it, in an appropriate case, to take account of that confidential character and, if need be, to take appropriate measures to protect it.


En effet, cette disposition permet de demander, par ordonnance, la production de documents prétendument confidentiels tout en obligeant le Tribunal de la fonction publique à vérifier si la partie faisant valoir le caractère confidentiel de ceux-ci est fondée à s’opposer à leur communication à l’autre partie, la décision finale devant être prise par le juge.

That provision permits a request to be made, by way of order, for the production of allegedly confidential documents while requiring the Civil Service Tribunal to verify whether the party claiming that the documents are confidential is justified in opposing communication of them to the other party, the final decision being taken by the Tribunal.


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Je pense donc qu'il est nécessaire de conserver le caractère confidentiel des demandes et cela sera possible si le public a confiance dans la façon dont fonctionne le système.

So I think confidentiality is necessary, but confidentiality can survive if there is public trust in the way the system works.


3. Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres du conseil consultatif s’abstiennent de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, lorsque la Commission leur fait savoir que ces informations présentent, pour des motifs justifiés, un caractère confidentiel ou que rendre un avis demandé ou répondre à une question posée conduirait à la divulgation de telles informations confidentielles.

3. Without prejudice to Article 287 of the Treaty, Board members shall be required not to disclose information to which they have gained access through the Board’s proceedings if the Commission informs them that such information is justifiably of a confidential nature or that responding to a request for an opinion or a question raised would lead to the disclosure of such confidential information.


Il faudrait respecter le caractère confidentiel de ce type de rapport, puisque ce n'est qu'une ébauche, tout comme nous avons respecté le caractère confidentiel des rapports provisoires du comité en les examinant à huis clos.

The confidentiality of these reports, since they are only draft, should be respected, as we've respected the draft reports of this committee when they've been reviewed in camera.


le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce type d'information est prévu par le droit national.

the confidentiality of personal data and/or files relating to a natural person if that person has not consented to the disclosure of the information to the public, where such confidentiality is provided for in national law.


Comme le titulaire de charge publique a demandé l'avis confidentiel avant la présentation de la plainte, vous êtes en mesure, une fois les deux enquêtes terminées—puisqu'elles sont parallèles et forment même une seule enquête—, de fournir une réponse au titulaire de charge publique, qui, aux termes de la loi, a parfaitement le droit de renoncer au caractère confidentiel du document et de rendre public l'avis confidentiel que vous avez donné.

Because the public office holder asked for confidential advice prior to the actual complaints being laid, you are in a position, once you complete your investigation of both because they're pretty much parallel, same investigation to provide a confidential response to the public office holder, who then under the legislation has all rights to waive confidentiality and make public the confidential advice you've provided.


[Français] Le sujet du caractère confidentiel a beaucoup d'importance pour la Chambre et je rappelle à tous les députés leur obligation de veiller au respect de ce caractère confidentiel des délibérations et des rapports des comités.

[Translation] The matter of confidentiality is one of great importance to the House and I remind all members of their responsibility to ensure that confidential proceedings and reports of committees remain so.




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caractère confidentiel d'une demande ->

Date index: 2023-02-17
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