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Auteur d'infraction à caractère sexuel
Caractère relatif à l'auteur
Caractère relatif à l'auteur d'une infraction
Caractère relatif à l'infraction
Caractère relatif à la peine
Caractère relatif à la sanction
Délinquant sexuel
Infraction administrative
Infraction sexuelle
Infraction à caractère administratif
Infraction à caractère sexuel

Traduction de «caractère relatif à l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère relatif à l'infraction

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime


caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur

offender characteristic | characteristic of the offender


caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine

sanction characteristic | characteristic of a sanction


Guide relatif à la réponse du gouvernement fédéral au rapport sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants

Guide to the Federal Government's Response to the Report on the Sexual Abuse of Children


Réunion des techniciens et des juristes en vue de préparer un projet de protocole relatif à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel

Meeting of Technical and Legal Experts to Prepare a Draft Protocol to the Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials


Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants

Powers and Procedures with Respect to the Investigation of Criminal Offences and the Apprehension of Criminals


infraction à caractère sexuel | infraction sexuelle

sexual offence


infraction à caractère administratif | infraction administrative

administrative offence | regulatory offence


auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel

sex offender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. souligne que les efforts visant à lutter contre la corruption dans le sport, étant donné le caractère transnational des infractions, exigent une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, notamment les pouvoirs publics, les services chargés de faire respecter la loi, le milieu sportif, les athlètes et les supporteurs, et insiste sur la nécessité de mettre également l'accent sur les actions en faveur de l'éducation et de la prévention dans ce domaine;

24. Stresses that, in view of the transnational nature of corruption in sport, efforts to fight it require more effective cooperation among all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sports industry, athletes and supporters, while emphasis should also be given to education and preventive action in this area;


25. souligne que les efforts visant à lutter contre la corruption dans le sport, étant donné le caractère transnational des infractions, exigent une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, notamment les pouvoirs publics, les services chargés de faire respecter la loi, le milieu sportif, les athlètes et les supporteurs, et insiste sur la nécessité de mettre également l'accent sur les actions en faveur de l'éducation et de la prévention dans ce domaine;

25. Stresses that, in view of the transnational nature of corruption in sport, efforts to fight it require more effective cooperation among all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sports industry, athletes and supporters, while emphasis should also be given to education and preventive action in this area;


12. souligne que la lutte contre la corruption dans le sport, étant donné le caractère transnational des infractions, exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, notamment les pouvoirs publics, les services chargés de faire respecter la loi, le milieu sportif, les athlètes ainsi que les supporteurs, qui devraient tenir une place centrale à tous les niveaux du système de gouvernance du football, tout en insistant sur la nécessité de mettre également l'accent sur les actions en faveur de l'éducation et de la prévention dans ce domaine;

12. Stresses that, in view of the transnational nature of corruption in sport, the fight against it requires more effective cooperation between all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sport industry, athletes and supporters, which should play a key role in the whole football governance system, while emphasis should also be given to education and prevention actions in this regard;


Le caractère de grave infraction pénale de ces incidents devrait être évalué à la lumière de la législation de l'UE sur la cybercriminalité.

The serious criminal nature of incidents should be assessed in the light of EU laws on cybercrime.


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Le caractère de grave infraction pénale de ces incidents devrait être évalué à la lumière de la législation de l'UE sur la cybercriminalité.

The serious criminal nature of incidents should be assessed in the light of EU laws on cybercrime.


Le caractère de grave infraction pénale de ces incidents devrait être évalué à la lumière de la législation de l'UE sur la cybercriminalité.

The serious criminal nature of incidents should be assessed in the light of EU laws on cybercrime.


1. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ou ...[+++]

1. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the name or legal classification of the offence and to the applicable legal provisions, Member States shall refer to the corresponding code for each of the offences referred to in the transmission, as provided for in the table of offences in Annex A. By way of exception, where the offence does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of of ...[+++]


► Révision de l’ensemble du corpus législatif de la PCP afin d’éliminer les dispositions créant des obligations de rapport peu ou pas utiles à la bonne exécution de la PCP et en priorité : 1) les règlements fixant les obligations de rapport tri annuel (R(CE) 2371/2002, article 27, paragraphe 4), 2) le rapport relatif aux infractions graves (R (CE)1447/1999 et R (CE) 2740/1999), 3) le « Compliance Score Board » (COM (2003) 344) et règlements relatifs aux TAC et quotas et aux mesures techniques.

► Review of the entire body of CFP law to remove provisions introducing reporting obligations of little or no value to the satisfactory implementation of the CFP, and as a matter of priority: 1) regulations introducing obligations to report every three years (Article 27(4) of Regulation (EC) No 2371/2002); 2) the reporting of serious breaches (Regulation (EC) No 1447/1999 and Regulation (EC) No 2740/1999); 3) the Compliance Score Board (COM(2003) 344) and regulations on TACs and quotas and technical measures.


L'analyse comparative des seuils nationaux permet de mieux comprendre le caractère relatif de la méthode utilisée pour mesurer la pauvreté.

The comparative analysis of the national thresholds helps to illustrate the relative dimension of the poverty measure that is being used.


La confirmation par des Etats membres de la (future) conformité de leur législation pénale avec les articles de la décision-cadre relatifs aux infractions a permis à son tour de résoudre certains doutes relatifs à la mise en oeuvre des sanctions, notamment en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie.

Confirmation by Member States that their criminal law is to be brought into line with the articles of the Framework Decision which relate to substantive offences has enabled a number of doubts surrounding implementation of penalties, particularly in Spain and Italy, to be resolved.




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caractère relatif à l'infraction ->

Date index: 2021-02-11
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