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Accusé de réception automatique
Caractéristique d'accusé de réception automatique
Confirmation automatique de réception
Fonction d'accusé de réception automatique

Traduction de «caractéristique d'accusé de réception automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]

automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]


confirmation automatique de réception [ accusé de réception automatique ]

automatic receipt notification [ automatic acknowledgement | auto-acknowledgement | automatic electronic acknowledgement ]


accusé de réception automatique

auto-acknowledgement | automatic acknowledgement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lors de la remise du formulaire de demande complété, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique, accompagné d'un numéro de demande.

2. Upon completion and submission of the application form, the applicant shall receive an automatic acknowledgement of receipt, together with an application number.


2. Lors de la remise du formulaire de demande complété, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique, accompagné d'un numéro de demande.

2. Upon completion and submission of the application form, the applicant shall receive an automatic acknowledgement of receipt, together with an application number.


(3) Lors de la remise du formulaire de demande complété, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique, accompagné d’un numéro de demande.

(3) Upon completion and submission of the application form, the applicant shall receive an automatic acknowledgement of receipt, together with an application number.


par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.

electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the defendant has expressly accepted this method of service in advance.


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La signification ou notification par voie électronique peut également être attestée par un accusé de réception automatique.

Service by electronic means can also be attested by an automatic confirmation of delivery.


La signification ou notification par voie électronique peut être attestée par un accusé de réception automatique.

Service by electronic means can be attested by an automatic confirmation of delivery.


par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.

electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the defendant has expressly accepted this method of service in advance.


f) par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le débiteur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.

(f) electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the debtor has expressly accepted this method of service in advance.


2. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

2. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


24. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes ? et des réponses, ainsi que de toutes les correspondances écrites, ⎪ et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2 article 27, paragraphe 2.

24. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests ð, replies and all written correspondence ï and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 40(2)27(2).




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Date index: 2022-01-05
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