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Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Avoir un casier judiciaire
Casier d'audit
Casier judiciaire
Casier judiciaire informatisé
Casier type Bunyon
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Enregistrement au casier judiciaire
Enregistrement dans VOSTRA
Enregistrement dans le casier judiciaire
Gestionnaire de casier d'audit
Inscription au casier judiciaire
Installation collective à casiers congélateurs
Installation de congélation à cases
Installation à casiers congélateurs
Méthode des deux bacs
Méthode des deux casiers
Méthode à deux casiers
Méthode à double casier
Système d'entreposage à casiers
Système de stockage à casiers
VOSTRA
établissement de casiers congélateurs
établissement à cases frigorifiques

Traduction de «casier d'audit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA


méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs

two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system


installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]

locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]


avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record


casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions


système de stockage à casiers [ système d'entreposage à casiers ]

bin storage system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
k) dans le cas de l’appel d’une sentence, le rapport présentenciel, le casier judiciaire de la personne condamnée et les pièces produites lors de l’audition de la détermination de la sentence;

(k) where there is an appeal as to sentence, the pre-sentence report, the criminal record of the convicted person and any exhibits filed on the sentencing proceedings;


3. Par dérogation au paragraphe 1, les activités de pêche avec des filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des sennes et des sennes côtières, des casiers et des nasses sont autorisées dans la zone visée audit paragraphe , à condition:

3. By way of derogation from paragraph 1, it shall be permitted to conduct fishing activities within the area referred to in that paragraph using inshore static nets fixed with stakes, scallop dredges, mussel dredges, handlines, mechanised jigging, draft nets and beach seines, pots and creels, provided that:


2. Par dérogation au paragraphe 1, les activités de pêche pratiquées à l'aide de filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des sennes et des sennes côtières, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des casiers et des nasses sont autorisées dans les zones et au cours des périodes visées audit paragraphe, à condition:

2. By way of derogation from paragraph 1, it shall be permitted to conduct fishing activities using inshore static nets fixed with stakes, scallop dredges, mussel dredges, draft nets and beach seines, handlines, mechanised jigging, pots and creels within the area and time periods referred to in that paragraph, provided that:


Comme l’orateur précédent, je pense qu’une des plus grandes difficultés qu’il faudrait reconnaître est que – bien que nous comprenions tous l’importance de l’accès à la justice dans un format qui est compréhensible pour la personne qui demande justice – ces nouvelles règles ne peuvent servir de mécanisme juridique pour repousser encore l’audition de cas importants, que cela soit pour une expulsion conformément aux règles en matière d’immigration ou pour contester certains casiers judiciaires et ainsi de suite.

Like my previous colleague, I think one of the biggest difficulties that should be recognised is that – whilst we all understand the importance of access to justice in a format which is understandable to the person seeking the justice – these new rules cannot be used as a legal mechanism to delay further hearing of important cases, whether it is for deportation under immigration rules or whether it is to challenge certain criminal records and so on.


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La nouvelle proposition de décision‑cadre prévoit la possibilité d'émettre un "mandat européen", c'est‑à‑dire une mesure judiciaire émise dans un État de l'Union et exécutoire sur le territoire d'autres États membres, en vue de recueillir des objets, des documents et des données destinés à être utilisés dans le cadre de procédures pénales, y compris des objets, des documents et des données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition de locaux; des relevés concernant l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou l'usage de services, y compris les transactions financières; des procès‑verbaux de dépositions, interrogatoires et auditions, des extraits du casier ...[+++]

The new proposal for a framework decision contains provision for the issue of a 'European warrant' (i.e. a judicial order issued in one Member State to be executed within other Member States) for the purpose of obtaining objects, documents or data for use in criminal proceedings, including objects, documents or data obtained from third parties or as a result of searching premises, historical data relating to the use of electronic communication networks or of services (including financial transactions), records of statements, interrogations and hearings, extracts from judicial files, and so on.


Cette modification vise à permettre l'utilisation progressive du casier viticole aux fins des enquêtes statistiques et de réduire ainsi la charge de travail pour les Etats membres concernés. Le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion du Protocole de 1993 portant reconduction, jusqu'au 31 décembre 1998, de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, avec amendements audit accord.

The Council adopted the Decision on the conclusion of the 1993 Protocol renewing until 31 December 1998 the International Agreement on Olive Oil and Table Olives, 1986, with amendments to the said Agreement.


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