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Appel en justice
Cour de cassation
Cour de cassation
Cour de cassation pénale
Demande de cassation
Demande en cassation
Demandeur au pourvoi en cassation
Demandeur en cassation
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Président de la Cour de cassation
Président du Tribunal militaire de cassation
Présidente de la Cour de cassation
Présidente du Tribunal militaire de cassation
Recours en cassation
Recours en révision
Requête de cassation
Requête en cassation
Voie de recours

Traduction de «cassation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)

Court of Criminal Cassation


Cour de cassation

Cour de cassation [ court of cassation ]


requête de cassation [ requête en cassation | demande de cassation | demande en cassation ]

petition for review [ petition of review ]


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

president of the court of cassation


demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation

appellant in cassation


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

President of the Court of Cassation


président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court


recours en cassation [ demande de cassation ]

remedy of cassation [ action of cassation ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, l’expert juridique entendu par la juridiction nationale de renvoi n’a pas fait référence à la jurisprudence pertinente du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), de l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce) ou de la Cour EDH, exposée dans les observations écrites du gouvernement grec.

Finally, the legal expert heard by the national referring court did not refer to relevant case-law, set out in the written observations of the Greek Government, of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), the Areios Pagos (Court of Cassation, Greece), or the European Court of Human Rights.


Le même rapport recommandait aussi à la Roumanie de «poursuivre la réforme de la Haute cour de cassation et de justice afin de lui permettre de mieux exercer son rôle en matière de cassation et d'accroître sa capacité à traiter les affaires de corruption de haut niveau».

The same report further recommended that Romania “continue the reform of the High Court of Cassation and Justice in order to strengthen its cassation role and to increase its capacity to deal with high-level corruption cases”.


La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.

Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.


Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné a ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the placing on-line of dematerialised content or a material carrier medium reproducing the content — Content directed at the public


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La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.

Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.


Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services

Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services


Le même rapport recommandait aussi à la Roumanie de «poursuivre la réforme de la Haute cour de cassation et de justice afin de lui permettre de mieux exercer son rôle en matière de cassation et d'accroître sa capacité à traiter les affaires de corruption de haut niveau».

The same report further recommended that Romania “continue the reform of the High Court of Cassation and Justice in order to strengthen its cassation role and to increase its capacity to deal with high-level corruption cases”.


Décision confirmée par la Cour de cassation, le 10 novembre 2006.

The decision was confirmed by the Court of Cassation on 10.11.2006.


C’est dans ce contexte que la Cour de cassation française avait soumis à la Cour une question préjudicielle portant sur l’éventuelle contrariété du régime français avec le droit communautaire, y compris la directive.

Under these circumstances, the French Cour de Cassation submitted a preliminary question to the Court on whether the French system was contrary to the provisions of Community law, including the Directive.


93. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ou du pourvoi de degré le plus élevé dans les États qui ne connaissent pas le cassation.

93. The only means of contesting a judgment given on appeal is in cassation or by any other top-level appeal procedure in States which do not have a cassation system.




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cassation ->

Date index: 2021-09-29
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