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Appel des causes
Appelable
Avoir gain de cause en appel
Cause # 21 appel rejeté
Cause susceptible d'appel
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Poste appelé à se libérer
Poste susceptible de devenir vacant
Poste vulnérable
Péremption en cause d'appel
Sujet
Sujet à appel
Susceptible d'appel
à charge d'appel

Traduction de «cause susceptible d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




péremption en cause d'appel

time limitation for lodging an appeal, no action having been taken within the statutory time


avoir gain de cause en appel

be successful in the appeal


à charge d'appel | sujet(te) à appel | susceptible d'appel

subject to appeal


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


susceptible d'appel [ sujet à appel | appelable ]

subject to an appeal [ subject to appeal | appealable ]


poste susceptible de devenir vacant | poste appelé à se libérer | poste vulnérable

vulnerable position


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) soit pour tout motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges ou sur certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d’appel,

(ii) on any ground of appeal that involves a question of fact or a question of mixed law and fact, with leave of the court of appeal or a judge thereof or on the certificate of the trial judge that the case is a proper case for appeal, or


8 Lorsqu’un juge de première instance accorde un certificat en vertu de l’article 675 du Code criminel (Canada) attestant que la cause est susceptible d’appel, l’appelant dépose auprès du registraire le certificat ainsi qu’un avis d’appel dans le délai prévu au paragraphe 5(1).

8 Where a trial judge grants a certificate under section 675 of the Criminal Code (Canada) that the case is a proper case for appeal, the appellant shall file the certificate with the registrar, along with a notice of appeal, within the time limit set out in subrule 5(1).


8 Lorsqu’un juge de première instance accorde un certificat en vertu de l’article 675 du Code criminel (Canada) attestant que la cause est susceptible d’appel, l’appelant dépose auprès du registraire le certificat ainsi qu’un avis d’appel dans le délai prévu au paragraphe 5(1).

8 Where a trial judge grants a certificate under section 675 of the Criminal Code (Canada) that the case is a proper case for appeal, the appellant shall file the certificate with the registrar, along with a notice of appeal, within the time limit set out in subrule 5(1).


36. Il peut être interjeté appel devant la Cour d’un avis prononcé par le plus haut tribunal de dernier ressort dans une province sur toute question déférée à ce tribunal par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province quand, aux termes de la législation provinciale, l’avis en cause est assimilé à un jugement ayant autorité de chose jugée mais susceptible d’appel au même titre qu’un jugement rendu dans une action.

36. An appeal lies to the Court from an opinion pronounced by the highest court of final resort in a province on any matter referred to it for hearing and consideration by the lieutenant governor in council of that province whenever it has been by the statutes of that province declared that such opinion is to be deemed a judgment of the highest court of final resort and that an appeal lies therefrom as from a judgment in an action.


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7. insiste sur la nécessité, et fait appel à la Commission à cette fin, de promouvoir une recherche et un examen scientifiques approfondis concernant les causes principales des pratiques de sélection selon le sexe, afin d'encourager la recherche dans le domaine des coutumes et traditions nationales susceptibles de conduire à une sélection selon le sexe, ainsi que dans le domaine des conséquences sociétales à long terme de la sélect ...[+++]

7. Stresses the need, and calls on the Commission, to promote a thorough scientific investigation and examination of the root causes of sex-selective practices with a view to promote research into those country-specific customs and traditions that may lead to sex selection and the long-term societal consequences of sex selection;


7. insiste sur la nécessité, et fait appel à la Commission à cette fin, de promouvoir une recherche et un examen scientifiques approfondis concernant les causes principales des pratiques de sélection selon le sexe, afin d'encourager la recherche dans le domaine des coutumes et traditions nationales susceptibles de conduire à une sélection selon le sexe, ainsi que dans le domaine des conséquences sociétales à long terme de la sélect ...[+++]

7. Stresses the need, and calls on the Commission, to promote a thorough scientific investigation and examination of the root causes of sex-selective practices with a view to promote research into those country-specific customs and traditions that may lead to sex selection and the long-term societal consequences of sex selection;


6. considère que, pour limiter au maximum le gaspillage alimentaire, il faut impliquer tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire et cibler les différentes causes du gaspillage par secteur; appelle dès lors la Commission à procéder à une analyse de l'ensemble de la chaîne alimentaire afin de déterminer dans quels secteurs alimentaires il y a le plus de gaspillages alimentaires et les solutions susceptibles de prévenir les gaspillages alimentaires;

6. Considers that, in order to reduce food waste as much as possible, it is necessary to involve all participants in the food supply chain and to target the various causes of waste sector by sector; calls on the Commission, therefore, to make an analysis of the whole food chain in order to identify in which food sectors food waste is occurring most, and which solutions can be used to prevent food waste;


Les questions liées à l’environnement, aux affaires sociales et aux ravages causés par la crise financière comptent parmi les sujets les plus sensibles susceptibles de mobiliser un appel citoyen en vue de l’adoption d’instruments législatifs au niveau de l’UE.

Issues relating to the environment, social matters and disasters caused by the financial crisis are among the most sensitive topics that may mobilise citizens to call on the EU to legislate on these matters.


Un point encore est cause sérieuse de préoccupation: le nombre de décisions non susceptibles d'appel qui ont été prises sans renvoi préjudiciel, d'autant qu'elles émanent de juridictions des États membres de la première heure.

Finally, the number of decisions against which there was no appeal and which were taken without a reference for a preliminary ruling is a serious cause for concern, particularly since they are taken by courts from the earlier Member States.


Le paragraphe 37(10) prévoit qu’une cause devant le tribunal pour adolescents n’est pas susceptible d’appel à la Cour suprême du Canada, sauf si celle-ci a donné une autorisation d’appel.

Clause 37(10) would provide that there could be no appeal of a youth justice case to the Supreme Court of Canada without the leave of that Court.




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cause susceptible d'appel ->

Date index: 2023-01-09
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