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Affirmation sujette à caution
Caution faisant l'objet d'une déchéance
Caution sujette à déchéance

Traduction de «caution sujette à déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]

forfeiture bond


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que le programme pour l'environnement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constate que l'efficacité environnementale des approches volontaires est souvent sujette à caution, et que leur efficacité économique est généralement faible ;

F. whereas the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Environment Programme finds that ‘environmental effectiveness of voluntary approaches is often questionable, and their economic efficiency is generally low’ ;


F. considérant que le programme pour l'environnement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constate que l'efficacité environnementale des approches volontaires est souvent sujette à caution, et que leur efficacité économique est généralement faible;

F. whereas the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Environment Programme finds that ‘environmental effectiveness of voluntary approaches is often questionable, and their economic efficiency is generally low’;


Sur plusieurs points, l’interprétation de la dérogation, telle qu’elle transparaît dans les mesures nationales d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, est sujette à caution, s’agissant notamment de la possibilité légale de fixer la rémunération des travailleurs intérimaires pendant et entre les missions au même niveau que le salaire minimal en vigueur, le cas échéant, alors que les salaires minimaux n’ont pas de limite inférieure.

In the light of the national implementation of Article 5(2), this derogation raises several questions of interpretation, notably as to whether the pay level of agency workers during and between their assignments may legally be as low as the applicable minimum wage, if any, while minimum wages are not subject to any lower limit. The measures intended to prevent misuse of the derogation need to be considered as well.


10. fait observer que toutes les projections en matière d'énergie, notamment la feuille de route, reposent sur des hypothèses sujettes à caution en ce qui concerne l'évolution économique et technique; souligne dès lors que tous les choix et les programmes politiques, notamment ceux afférents à la politique de cohésion, doivent faire l'objet d'une analyse continue et d'ajustements et qu'ils doivent reposer sur les hypothèses les plus prudentes possibles;

10. Notes that all future energy projections, including the Energy Roadmap, are based on uncertain assumptions as to technological and economic developments; stresses, therefore, that all policy choices and programmes, including those connected with cohesion policy, must be subject to continuous review and adjustment and based on the most cautious assumptions possible;


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Selon la CICTA, les stocks d'albacore, de listao et de patudo sont exploités dans des limites raisonnables, bien que les évaluations concernant le patudo soient sujettes à caution, des préoccupations s'étant fait jour au sujet de captures non déclarées.

Yellowfin and skipjack bigeye tunas are considered by ICCAT to be exploited within sustainable limits, although the assessment for bigeye tuna is subject to a degree of uncertainty due to concerns regarding undeclared catches.


2. Chaque partie informe, si possible, l’autre partie si elle se rend compte que des informations potentiellement importantes qu’elle a transmises à l’autre partie ou qu’elle a reçues de cette autre partie au titre du présent accord sont inexactes ou sujettes à caution.

2. Each Party shall, where feasible, notify the other if it becomes aware that material information it has transmitted to or received from the other Party under this Agreement is inaccurate or unreliable.


Les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, ainsi que des substances considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution, notamment les substances très persistantes et à fort potentiel de bio-accumulation, visées dans la directive 2000/60/CE, sont définis dans le document d'orientation technique pour l'évaluation des risques établi à l'appui de la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil , de la directive 98/8/ ...[+++]

The criteria for identifying substances that are persistent, bioaccumulative and toxic, as well as substances of other equivalent concern, notably very persistent and very bioaccumulative, as referred to in Directive 2000/60/EC, are established in the Technical Guidance Document for Risk Assessment in support of Commission Directive 93/67/EEC of 20 July 1993 laying down the principles for assessment of risks to man and the environment of substances notified in accordance with Council Directive 67/548/EEC , Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market and Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 20 ...[+++]


- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis l'origine, l'Europe - enfin ce que nous appelons l'Europe, c'est-à-dire le quasi-État qui fait la loi à Bruxelles et un peu ici, qui rend la justice à Luxembourg et qui bat monnaie à Francfort - recherche désespérément la légitimité faute de laquelle son existence même reste sujette à caution.

– (FR) Mr President, Commissioner, since the outset, Europe – well, what we call Europe in actual fact means the quasi-State, which passes legislation in Brussels and occasionally in Strasbourg, which hands down justice in Luxembourg and which produces currency in Frankfurt – is desperately seeking some legitimacy, a lack of which means its existence is in question.


«substances dangereuses» : les substances ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.

‘Hazardous substances’means substances or groups of substances that are toxic, persistent and liable to bio-accumulate, and other substances or groups of substances which give rise to an equivalent level of concern.


29) "substances dangereuses": les substances ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.

29". Hazardous substances" means substances or groups of substances that are toxic, persistent and liable to bio-accumulate, and other substances or groups of substances which give rise to an equivalent level of concern.




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caution sujette à déchéance ->

Date index: 2021-04-17
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