Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acompte
Acompte non remboursable
Caution de remboursement d'acompte
Cautionnement de remboursement d'acompte
Contre remboursement des frais
Garantie d'acompte
Garantie de remboursement d'acompte
Garantie de restitution d'acompte
Obligation remboursable par acomptes
Par transporteur cautionné
Payable sur réception par transporteur cautionné
Remboursement échelonné
Versement par acompte
Versement partiel
Versement périodique

Traduction de «cautionnement de remboursement d'acompte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionnement de remboursement d'acompte

return of advance payment bond


par transporteur cautionné [ payable sur réception par transporteur cautionné | contre remboursement des frais ]

by COD bonded carrier


caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee


acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique

installments | repayment by instalments | sum on account


garantie de remboursement d'acompte

advance guarantee | advance payment bond | deposit repayment guarantee | repayment-guarantee


obligation remboursable par acomptes

installment bond [ instalment bond ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires appl ...[+++]

These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.


Jusqu'à la fin de 2001, un total de 830 MEUR (332 MEUR au titre de l'acompte et 498 MEUR au titre du remboursement) a été payé pour le programme objectif 3, soit 17,5% du DOCUP total.

By the end of 2001, a total of EUR830 million (EUR332 million in advances and EUR498 million in reimbursements) had been paid for the Objective 3 programme, that is 17.5% of the total SPD.


a) peut utiliser le cautionnement pour rembourser, en tout ou en partie, à Sa Majesté du chef du Canada les frais qu’il a engagés pour la détention du bâtiment ainsi que l’amende infligée;

(a) may apply the security to reimburse Her Majesty in right of Canada, either fully or partially, if any of the expenses or any fine has not been paid; and


a) peut utiliser le cautionnement pour rembourser, en tout ou en partie, à Sa Majesté du chef du Canada les frais qu’il a engagés pour la détention du bâtiment ainsi que l’amende ou la sanction infligée;

(a) may apply the security to reimburse Her Majesty in right of Canada, either fully or partially, if any of the expenses or any fine or penalty has not been paid; and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) En cas de rejet de la candidature, le cautionnement est remboursé à la personne qui désirait se porter candidat.

(2) If a returning officer refuses to accept a nomination, the deposit that was filed in support of it shall be refunded to the person in respect of whom the nomination paper was filed.


En règle générale, nous demandons un acompte de 20 p. 100, mais nous avons crédité des ventes de terrains; nous parlons donc d'un acompte de 15 ou 16 p. 100. Nous financerions le reste, et, au moment de restructurer nos modalités de remboursement, nous essayons de les structurer de telle sorte que les gens paient à peu près la même chose, qu'il s'agisse du bail ou du nouveau prêt.

Generally speaking, it's a 20% down payment that we're looking for, but we've credited land sales, so we're talking about a 15% to 16% down payment. We would finance the balance of it, and what we do when we structure our terms of repayment is try to structure them in a way that what they're paying on lease versus what they're going to pay on the new loan would be very similar.


Sont exclus de ce calcul les montants d'un prêt qui ont été remboursés au cours de l'année où le prêt à été consenti et la valeur du cautionnement relatif au prêt que le particulier a cessé de garantir dans l'année où le cautionnement a été donné.

Excluded from this calculation are the amounts of a loan that were repaid during the year in which the loan was issued, as well as the amounts for which the individual has ceased to be liable in the year the guarantee was given.


elle s'assure du remboursement des acomptes et procède au dégagement d'office des engagements budgétaires conformément aux procédures prévues à l'article 82, paragraphe 2, et aux articles 93 à 97.

the Commission shall check reimbursements of payments on account and automatically decommit budget commitments in accordance with the procedures laid down in Article 82(2) and Articles 93 to 97.


Les premières demandes de remboursement de dépenses ont été présentées, et des paiements ont été effectués (y compris les acomptes de 7 %) à hauteur de 8 millions d'euros.

The first expenditure claims were submitted and payments (including the 7% advance) of EUR8 million were made.


Il faut rappeler que le nouveau système repose dorénavant sur des remboursements des dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final, à l'exception de l'acompte initial, et diffère radicalement du système précédent fondé sur des avances successives en fonction de l'évolution de l'exécution.

It should be remembered that the new system is now based on the reimbursement of expenditure actually paid by the final beneficiary, except for the initial advance payment, and thus differs radically from the previous system, which was based on successive advances in line with progress in implementation.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

cautionnement de remboursement d'acompte ->

Date index: 2020-12-13
w