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Accepter le mandat
Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement de paiement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement pour salaires et matériaux
Cautionnement électoral
Cautionner
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Contracter un engagement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Déposer un acte de comparution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Enregistrer un jugement
Entrer
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Garantir par un cautionnement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution

Traduction de «cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]

labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond




enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Un nouveau cautionnement est aussi consenti chaque fois que, pendant la période pour laquelle est en vigueur la licence à laquelle se rapporte le premier cautionnement, la compagnie de garantie entre en liquidation, devient insolvable ou cesse ses opérations au Canada. Du moment que le receveur ou un fonctionnaire supérieur a requis la personne à laquelle la licence a été accordée de consentir un nouveau cautionnement, la licence est nulle jusqu’à ce que ce nouveau cautionnement ait été consenti. Pendant ce temps, la personne qui néglige de consentir ce nouveau cautionnement est considérée comme étant sans licence.

(2) A new bond shall be given, whenever, during the period for which any licence is in force to which the bond first given relates, the guarantee company is wound up, becomes insolvent or ceases to do business in Canada, and the licence is void from the time the person to whom it was granted is required by the collector or superior officer to enter into a new bond until the time when the new bond is given, during which time the person neglecting to enter into the new bond shall be held to be without a licence.


(2) Un nouveau cautionnement est aussi consenti chaque fois que, pendant la période pour laquelle est en vigueur la licence à laquelle se rapporte le premier cautionnement, la compagnie de garantie entre en liquidation, devient insolvable ou cesse ses opérations au Canada. Du moment que le receveur ou un fonctionnaire supérieur a requis la personne à laquelle la licence a été accordée de consentir un nouveau cautionnement, la licence est nulle jusqu’à ce que ce nouveau cautionnement ait été consenti. Pendant ce temps, la personne qui néglige de consentir ce nouveau cautionnement est considérée comme étant sans licence.

(2) A new bond shall be given, whenever, during the period for which any licence is in force to which the bond first given relates, the guarantee company is wound up, becomes insolvent or ceases to do business in Canada, and the licence is void from the time the person to whom it was granted is required by the collector or superior officer to enter into a new bond until the time when the new bond is given, during which time the person neglecting to enter into the new bond shall be held to be without a licence.


Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; à donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; à fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; à leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

The petitioners call upon the government to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitors class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor.


Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à: établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

The petitioners call upon the government to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitor class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials, and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor.


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La majeure partie du Programme pour la compétitivité et l’innovation est consacrée aux instruments financiers. Nous fournissons à ce titre plus d’un milliard d’euros sous la forme de prêts, de cautionnements de recours, de mécanismes nationaux de cautionnement et d’autres instruments financiers modernes, y compris le capital-actions.

Most of the Competitiveness and Innovation Programme goes into financial instruments: we are making more than EUR 1 billion available here for credits and counter-guarantees, for national guarantee facilities and other modern financial instruments, including the provision of share capital.


Le rôle positif que le cautionnement mutuel peut jouer dans le cas des entreprises se situant dans la "zone d'alerte" a, par exemple, été présenté par l'Association européenne du cautionnement mutuel.

For example, the positive role mutual guarantees can play in case of businesses “in the danger zone” was presented by the European Mutual Guarantee Association.


– Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

– Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


Pour notre part, nous refusons de cautionner, même après coup, une guerre d’agression impérialiste, tout comme nous refusons de cautionner l’occupation fût-elle menée sous la couverture des Nations unies.

For our part, we are opposed to supporting an aggressive, imperialist war, even after the event. Likewise, we refuse to support the occupation even if it were under the auspices of the United Nations.


Nous n’avons pas voté ce rapport en commission parlementaire parce qu’il cautionne le relèvement de l’âge du départ à la retraite proposé par la Commission.

We did not vote in favour of this report in the parliamentary committee because it supports the Commission's proposal to raise the retirement age.


Ils cautionnent ainsi l'engagement commun de mener un exercice jusqu'alors inédit de coopération à l'échelle mondiale, destiné à éradiquer le phénomène terroriste, ses dirigeants, ses réseaux et ses organisations.

We thus made a joint commitment to lead a hitherto unheard of cooperative effort on a global scale, aimed at eliminating the terrorist threat and its leaders, networks and organisations.


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