17.4 (1) Le ministre délivre sur demande un certificat d’exploitation de chemin de fer autorisant son titulaire à exploiter ou à entretenir un chemin de fer ou encore à exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, s’il est convaincu que les conditions réglementaires pour son obtention sont remplies.
17.4 (1) The Minister shall, on application, issue a railway operating certificate authorizing a person to operate and maintain a railway, or to operate railway equipment on a railway, if the Minister is satisfied that the prescribed conditions for obtaining one have been met.