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Assujettissement
Assujettissement illimité
Assujettissement limité
Assujettissement obligatoire
Assujettissement personnel
Assujettissement réel
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la TVA
Assujettissement à la taxe
Certificat d'assujettissement
Certificat de participation
Cessation de l'assujettissement
Constatation de l'assujettissement
Détermination de l'assujettissement
Fin de l'assujettissement
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Obligation fiscale

Traduction de «certificat d'assujettissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat d'assujettissement [ certificat de participation | certificat de participation au RPC/à l'AE ]

certificate of coverage


assujettissement illimité | assujettissement personnel

unlimited tax liability


assujettissement | assujettissement obligatoire

obligatory subscription


assujettissement limité | assujettissement réel

limited tax liability


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

tax liability [ liability for tax | taxability ]


assujettissement à la TVA | assujettissement

value added tax liability | VAT liability


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation


détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability


cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)

cessation of tax liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le certificat sert de preuve attestant que l’employé ou le travailleur autonome est exempté de l’assujettissement obligatoire aux termes de la législation qu’applique l’autre organisme de liaison.

The certificate shall be evidence that the employee or the self-employed person is exempt from compulsory coverage under the legislation applied by the other liaison body.


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