4.1. Le processus décisionnel de l'organisme notifié est transparent et clairement documenté, ses résultats sont publiés, et il inclut la délivrance, la suspension, le rétablissement, le retrait ou le refus des certificats d'évaluation de la conformité, la modification ou la restriction de ceux-ci et la délivrance de compléments aux certificats.
4.1. The notified body's decision-making process shall be transparent and clearly documented and its outcome publicly available , including the issue, suspension, reinstatement, withdrawal or refusal of conformity assessment certificates, their modification or restriction and the issue of supplements.