Traduction de «certitude d'intention » (Français → Anglais) :

(f) le demandeur, dans l'intention de frauder, n'a produit aucune information permettant d'établir, avec une certitude suffisante, son identité ou sa nationalité, ou s'il est probable que, de mauvaise foi, il a procédé à la destruction ou s'est défait de pièces d'identité ou de titres de voyage qui auraient aidé à établir son identité ou sa nationalité; ou

le demandeur, dans l'intention de frauder, n'a produit aucune information permettant d'établir, avec une certitude suffisante, son identité ou sa nationalité, ou s'il est probable que, de mauvaise foi, il a procédé à la destruction ou s'est défait de pièces d'identité ou de titres de voyage qui auraient aidé à établir son identité ou sa nationalité; ou

Nous avons l’intention de garantir le niveau le plus élevé de protection de la santé, tout en favorisant la compétitivité des entreprises et en assurant la certitude juridique à tous les acteurs».

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la ...[+++]certitude juridique; le mandat rempli avec précision par la Convention émanait du Conseil européen qui à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13‑14 octobre 2000;

Naturellement, il est impossible d'affirmer avec certitude que le refus de ces producteurs d'honorer la commande de DSD était exclusivement motivé par l'intention de causer du tort à Powerpipe: il se peut qu'ils se soient trouvés dans l'incapacité d'exécuter une commande de ce type ou de cette ampleur et, du reste, ils ne sont pas juridiquement tenus de passer un contrat.

Bien que la Commission ne possède pas de preuves suffisantes attestant que les prix qui devaient être facturés à des clients individuels, que ce soit dans le secteur du sucre industriel ou du sucre au détail, ont été fixés conjointement, la participation systématique des quatre parties à des réunions régulières sur le sucre industriel, et de British Sugar et Tate Lyle à des réunions sur le sucre au détail, ont créé un climat de certitude mutuelle quant aux intentions des participants en matière de politique de prix.