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Cessation définitive de l'activité agricole
OIBL

Traduction de «cessation définitive de l'activité agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole

Community scheme to encourage the cessation of farming


règlementation concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole

farm closure scheme


cessation définitive de l'activité agricole

cessation of farming


Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aide à la retraite anticipée ou à la cessation de l'activité agricole.

Aid for early retirement or the cessation of farming activities.


En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.

In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities ...[+++]


Les modalités de mise en œuvre de ce dernier répondaient aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil et subordonnaient notamment l'octroi d'une aide à la cessation de toute activité agricole.

The rules for implementing the latter measure were in line with Article 23 of Council Regulation (EC) No 1698/2005 and, in particular, made the granting of aid conditional upon the cessation of all agricultural activities.


l'octroi de l'aide est subordonné à la cessation permanente et définitive des activités agricoles à caractère commercial.

the cessation of commercial farming activities must be permanent and definitive.


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1. Sans préjudice des dispositions de la directive 2004/35/CE, de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration , de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et de la directive 2009/../CE du Parlement européen et du Conseil du . définissant un cadre pour la protection des sols , l'autorité compétente veille à ce que les conditions d'autorisation imposées pour assurer le respect des principes énoncés à l'article 12, point 8 , soien ...[+++]

1. Without prejudice to Directive 2004/35/CE, to Directive 2006/118/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the protection of groundwater against pollution and deterioration , to Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law and to Directive 2009/./EC of the European Parliament and of the Council of. establishing a framework for the protection of soil the competent authority shall ensure that the permit conditions imposed to ensure the respect of the principle set out in point (8) of Article 12 are implemented upon d ...[+++]


3. Lors de la cessation définitive des activités, l'exploitant informe l'autorité compétente et évalue le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines par des substances dangereuses.

3. Upon definitive cessation of the activities, the operator shall inform the competent authority and assess the state of the soil and groundwater contamination by dangerous substances.


les mesures nécessaires sont prises lors de la cessation définitive des activités afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site d'exploitation dans un état satisfaisant conformément aux critères visés à l'article 23, paragraphes 2 et 3.

the necessary measures are taken upon definitive cessation of activities to avoid any risk of pollution and return the site of operation to a satisfactory state in accordance with the requirements laid down in Article 23(2) and (3).


Si nécessaire et approprié, il convient donc que les conditions d'autorisation prévoient la surveillance du sol et des eaux souterraines ainsi que l'obligation d'une remise en état du site lors de la cessation définitive des activités, conformément aux exigences visées par la législation communautaire et nationale.

Where necessary and appropriate, permit conditions should therefore include the monitoring of soil and groundwater and the requirement to remediate the site upon definitive cessation of activities, in accordance with the requirements laid down in Community and national law .


les mesures nécessaires soient prises lors de la cessation définitive des activités afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site de l'exploitation dans un état satisfaisant.

the necessary measures are taken upon definitive cessation of activities to avoid any pollution risk and return the site of operation to a satisfactory state.


Date de cessation définitive des activités

Date of final cessation of activities




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