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Acte mobilier
Cessionnaire d'un acte mobilier
Destinataire du transfert d'un acte mobilier
Titre de créance garanti

Traduction de «cessionnaire d'un acte mobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cessionnaire d'un acte mobilier [ destinataire du transfert d'un acte mobilier ]

transferee of chattel paper


acte mobilier | titre de créance garanti

chattel paper




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. souligne cependant que le budget du Comité est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication présentée par le Comité pour la baisse du taux d'utilisation;

4. Stresses, however, that the Committee's budget is purely administrative, with a large amount being used for expenditure relating to persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs; takes note of the Committee's explanation for the decrease in the utilisation rate;


4. souligne cependant que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses du personnel de l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et aux divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication fournie par le CESE quant à la baisse du taux d'utilisation, qui serait due à des mesures de précaution;

4. Stresses, however, that the EESC budget is purely administrative, with a large amount being used on expenditure concerning persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs; takes note of the EESC explanation for the utilisation rate decrease being due to precautionary measures;


4. souligne cependant que le budget du Comité est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication présentée par le Comité pour la baisse du taux d'utilisation;

4. Stresses, however, that the Committee's budget is purely administrative, with a large amount being used for expenditure relating to persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs; takes note of the Committee's explanation for the decrease in the utilisation rate;


(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titulaire de l’intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistrement de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.

(3) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent assignee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assignment or licence is registered in the manner prescribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent assignee or licensee claims.


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19. L’acte de cession d’un intérêt dans un dessin ou le permis accordant un intérêt dans ce droit qui est présenté aux fins d’enregistrement en application de l’article 13 de la Loi, est accompagné de la preuve — notamment sous forme d’affidavit ou de copie de l’acte de cession ou du permis — établissant que la personne au nom de laquelle cet intérêt doit être enregistré est le cessionnaire ou le titulaire du permis, ainsi que des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 4 de l’annexe 2.

19. An assignment or licence granting an interest in a design that is presented to be recorded against the design under section 13 of the Act must be accompanied by the applicable fees set out in column 2 of item 4 of Schedule 2 and by evidence that establishes that the person in whose name the interest is to be recorded is the assignee or licensee, which evidence may include an affidavit or a copy of a document effecting the assignment or licence.


Les SARL ne protégeront pas les biens mobiliers de la société, ni ceux des associés directement visés par une réclamation en dommages-intérêts découlant d’un acte de négligence; elles ne changeront rien non plus à la responsabilité des défendeurs de dédommager les plaignants; cependant, à l’instar des sociétés par actions, elles mettront à l’abri les biens mobiliers des associés qui ne sont pas directement impliqués dans une action pour négligence et limiteront l’incidence potentiellement négative sur ces biens d’un jugement coûteux ...[+++]

LLPs will neither protect the assets of the partnership or the personal assets of partners directly involved in a damages claim based on negligence nor will they affect the responsibility of defendants for compensating a plaintiff. However, LLPs and corporations will shelter the personal assets of partners not directly involved in a negligence claim and limit the potential adverse impact on those assets of a large judgment against a partnership.


Cette séparation fut abolie en 1999 par la Financial Services Modernization Act, ou Loi de modernisation des services financiers, qui a autorisé la propriété unique des divers piliers du secteur financier — banques, assurances et titres mobiliers — par un même établissement.

This was undone in 1999 by the Financial Services Modernization Act, which allowed for single ownership now in the various pillars of the financial sector — banking, insurance and securities.


10. prend acte du fait que l'entreprise commune a lancé des procédures de marchés publics de faible valeur pour le développement de son site Internet, pour l'organisation de manifestations de communication pendant l'année et pour l'achat de mobilier de bureau pour ses nouveaux locaux;

10. Acknowledges that the Joint Undertaking launched low value procurement procedures for the development of its website, for the organisation of communication events held during the year, and for the purchase of office furniture in the new premises;


9. prend acte de la déclaration de l'Agence selon laquelle la Cour des comptes a effectué en octobre 2011 un audit sur les procédures de marché public concernant les services de restauration, les services de nettoyage, les services de sécurité et le mobilier; invite l'Agence à fournir à l'autorité de décharge, avant la fin septembre 2012, les résultats de cet audit et ses réponses ainsi que les actions entreprises;

9. Notes the statement from the Agency that the Court of Auditors has carried out in October 2011 an audit on the procurement procedures concerning canteen services, cleaning services, security services and furniture; calls on the Agency to provide the discharge authority with the findings of this audit and its replies and actions undertaken by the end of September 2012;


De même, en vertu du nouveau paragraphe 146(2), en cas de transfert – notamment par vente ou bail – par la compagnie de la ligne ou de droits qu’elle y détient, en vertu d’une convention résultant du processus établi en vertu des articles 143 à 145 ou autrement, la compagnie cessionnaire n’a plus d’obligation en vertu de la LTC relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par la société de transport publique, et ce, à compter de la signature de l’acte de transfert.

Similarly, under proposed section 146(2), if the railway line, or any interest of the railway company in it, is sold, leased or otherwise transferred by an agreement through the process set out in sections 143 to 145 or otherwise, the railway company that conveyed the line has no obligations under the Act in respect of the line as and from the date the transfer was completed and has no obligations with respect to any operations by any public passenger service provider over the line as and from that date.




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Date index: 2023-04-26
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